Une loi foncière est en préparation pour 2019. Sur quelle mesure serait-il nécessaire d’insister selon vous?

La mesure centrale qu’il conviendrait d’indiquer dans les textes devrait être la définition de l’agriculteur professionnel. En effet, aujourd’hui, de nombreuses définitions de l’agriculteur existent (MSA, Europe, Pac…). Se complétant parfois, elles conduisent à une confusion générale et à une application approximative ne reflétant pas toujours la réalité de l’activité.

La définition de l’agriculteur professionnel consisterait à attribuer ce statut aux personnes physiques, pouvant par ailleurs être membres d’une société. De plus, l’agriculteur professionnel doit exercer une activité agricole au sens du code rural, telle que la culture, l’élevage, la transformation, une activité équestre ou encore de la vente directe des produits de l’exploitation. À noter que la pluriactivité n’est pas incompatible avec le statut d’agriculteur professionnel. En effet, si l’exploitant présente un projet cohérent et solide, la pluriactivité ne sera pas un frein à la reconnaissance de son statut. Aussi, l’agriculteur professionnel doit détenir une compétence, reconnue par un diplôme ou une expérience professionnelle. La formation continue est également fondamentale pour maintenir ce statut. Tout comme de nombreuses autres professions, l’exploitant agricole a sans cesse besoin de mettre à jour ses compétences.

L’agriculteur professionnel contrôle et dirige son exploitation et participe aux bénéfices et risques. Cela suppose notamment une présence physique régulière sur l’exploitation, impliquant donc un lieu de domicile à proximité. Enfin, il doit disposer des moyens de production nécessaires à son exploitation et réaliser un minimum d’activité dont la finalité est économique. L’objectif est ainsi de différencier ceux qui exercent une profession de ceux pour qui l’agriculture est une rente, un loisir, un placement.

Cette proposition impacterait donc de nombreux points du statut du fermage actuel, et notamment les conséquences du travail à façon intégral. Pouvez-vous apporter des précisions à ce sujet?

L’objectif de ce statut de l’agriculteur professionnel demeure de privilégier l’exploitant qui exerce un métier dans des conditions satisfaisant l’intérêt général. Aujourd’hui, le travail à façon est tout à fait possible pour l’exploitant propriétaire de ses terres. Toutefois, concernant le preneur à bail, le fait de sous-traiter toute son activité (travail à façon intégral) constitue un manquement à son obligation d’exploitation personnelle. De la sorte, il se place en dehors du statut du fermage actuel. Ainsi, les deux exploitants sont considérés comme agriculteurs, ce qui entraîne certaines conséquences (MSA, aides Pac...), mais n’assument pas les mêmes contraintes règlementaires.

Afin d’attribuer ce statut de l’agriculteur professionnel de manière équitable entre les exploitants, le propriétaire qui confie son exploitation à un prestataire le déchargeant de la prise de décision ou assumant les risques à sa place, doit voir le contrat de prestation requalifié en bail rural.

Que pensez-vous de la sous-location? Souhaitez-vous remettre en cause son interdiction?

Il n’est pas question de remettre en cause cette disposition. Le bailleur doit pouvoir choisir son fermier et savoir qui exploite son bien. La sous-location constitue une atteinte à l’obligation d’exploitation personnelle et doit demeurer interdite dans le prolongement du statut précédemment évoqué. La SNFM est très attachée à l’ordre public et n’a aucune intention d’accepter sa remise en cause.

Souvent, la crainte des propriétaires est de ne pas pouvoir vendre au prix qu’ils souhaitent lorsque les terres sont mises à bail. Quelle solution envisagez-vous pour répondre à cette problématique?

Depuis quelques années, il est possible de constater une certaine réticence des bailleurs à la mise à bail. L’une des raisons sous-jacentes est le prix de vente, actuellement différencié en fonction de l’existence ou non d’un bail rural. Le propriétaire ne souhaite pas voir le prix de sa terre «bradé» lorsqu’il existe un bail rural, en vendant les terres «occupées».

Ce que la SNFM propose donc est d’inscrire dans la loi la progressivité du prix de vente de la terre, en fonction de la durée de bail restant à courir. Cette disposition permettrait de rendre aux parcelles leur véritable valeur tout en tenant compte de l’existence d’un bail, de manière plus objective.

La durée de la location des parcelles s’avère également être une crainte des propriétaires ; est-elle justifiée selon vous?

Absolument pas. Il existe des baux de durées différentes (9, 18, 25 ans etc.). Contrairement à certaines idées reçues, le bail à durée indéterminée n’existe pas. Bien que le bail rural se renouvelle tacitement en règle générale, il existe différents motifs de reprise, de non-renouvellement ou de résiliation, permettant au propriétaire de récupérer la jouissance de sa parcelle. Les formalités de congés, de délais et de forme peuvent éventuellement être complexes à appréhender, mais sont clairement établies par les textes et la jurisprudence. Le terme d’un bail est connu par les deux parties, il leur revient ensuite de mettre en pratique leur volonté dans les temps et formes voulus.

Pour vous, le fermier ne devrait pas avoir pour objectif d’acquérir le foncier, mais devrait privilégier l’investissement dans l’outil de production. Cette proposition peut s’avérer compliquée en pratique ; pouvez-vous l’expliquer afin de clarifier cette position?

Une exploitation agricole nécessite des investissements de plus en plus importants dans l’outil de travail, ce qui empêche bien souvent le fermier d’acquérir le foncier en parallèle. Les fermiers en place ne devraient pas se sentir obligés d’acquérir les terres pour poursuivre leur exploitation. En effet, la SNFM soutient le fait que le preneur à bail devrait pouvoir rester fermier durant toute sa carrière s’il le souhaite. Il ne devrait pas avoir à subir la pression de l’achat de foncier pour conserver son outil de travail. L’investissement dans le foncier doit demeurer un choix de gestion et non une obligation.

La SNFM a exprimé le souhait de promouvoir la cession de l’exploitation agricole dans son intégralité, en demandant une indemnisation au bailleur en cas de refus du preneur : pouvez-vous précisez vos propos?

Le but de tout agriculteur est de transmettre ce qu’il a mis une vie, voire plusieurs générations, à construire. L’important pour lui est donc de valoriser son exploitation au juste prix et donc de la transmettre dans sa globalité avec l’ensemble des éléments qui la compose dans sa cohérence économique.

Mais cela ne signifie pas que le fermier sortant pourrait imposer son repreneur aux propriétaires. En effet, le fermier doit être dans l’obligation d’informer ses propriétaires de son départ et proposer en toute transparence son repreneur potentiel. De plus, il doit obtenir le consentement de chacun de ses propriétaires pour ce candidat. En cas de refus, le propriétaire devrait justifier son choix. Certains motifs, indiqués dans les textes, seraient considérés comme recevables, tels que la reprise pour exploiter soi-même, l’insolvabilité du cessionnaire envisagé, ou encore son incompétence. Pour tout autre motif, considéré comme «non valable», le propriétaire serait tenu d’indemniser le fermier sortant pour le préjudice économique éventuellement subi en raison du démantèlement de son exploitation. À noter que la transmission de l’exploitation au cessionnaire accepté par le propriétaire doit entraîner la conclusion de nouveaux baux. De plus, le repreneur devrait bien évidemment être en règle avec le contrôle des structures et respecter les conditions du statut de l’agriculteur professionnel. Il est à noter que ce type de disposition existe déjà en droit commercial pour s’assurer la garantie de la continuité d’une activité économique dans le cadre des procédures collectives.

En conclusion, je dirais que les propositions des fermiers sont elles aussi à prendre dans leur globalité. Plus de sécurité pour le fermier et davantage de liberté pour le bailleur, d’accord, mais l’un ne va pas sans l’autre. Chaque partie verra ses droits et obligations évoluer lors de la publication de la future loi foncière. La SNFM tient à faire évoluer le statut du fermage afin de trouver un équilibre dans les relations fermiers-bailleurs. J’invite tous les agriculteurs à répondre à la consultation organisée, avant le 15 juillet.