L'Oise Agricole 06 juin 2020 à 16h00 | Par L'Oise Agricole

Location et Covid-19 : quel régime pour les arrhes ?

La crise sanitaire du Covid-19 est venue perturber nombre d’événements familiaux. On peut notamment penser aux locations de vacances, mais aussi aux locations de salle de réception en vue d’y célébrer un mariage ou un anniversaire.

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Que faire en cas d’annulation d’évènement familial ?
Que faire en cas d’annulation d’évènement familial ? - © Nicole Ouvrard

Comment faire lorsqu’on a versé des arrhes alors que l’événement n’a pas pu ou ne pourra pas être célébré ? Pour les mariages par exemple, il est courant de verser des arrhes en guise de réservation de la salle ou du traiteur, mais quand la noce se trouve annulée ou reportée, que devient cet argent ?

Les arrhes et les acomptes

Contrairement à l’acompte qui constitue un engagement ferme et définitif par le paiement partiel du prix valant exécution du contrat, les arrhes sont souvent considérées comme un moyen de dédit. Elles permettent la révocabilité des parties qui n’ont pas entendu se lier définitivement. Toutefois, il est important de noter qu’en cas de dédit du professionnel, ce dernier sera tenu de verser le double de la somme arrhée pour se libérer de son engagement (art 214-1 Code de la consommation).

La pandémie : un cas de force majeure ?

En droit des contrats, la force majeure est retenue «lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur».

En temps de Covid, l’annulation n’est pas le fait de la volonté des uns et des autres, mais bien liée aux mesures prises par le gouvernement pour enrayer l’épidémie, tel que les interdictions de se déplacer, ou de se réunir. Ainsi, si la force majeure est retenue, elle emporte la résolution du contrat, et les arrhes doivent être rendus. Il est à noter que dans le contexte économique actuel, il faut aussi que le prestataire puisse vous rembourser. Dans tous les cas, un compromis peut être trouvé avec un report de l’évènement même si, notamment pour les mariages, il est parfois difficile de trouver une date qui convienne à tous les corps de métier.

Le cas particulier des locations saisonnières

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux professionnels du tourisme d’imposer à leurs clients la remise d’un avoir égale à l’intégralité des paiements déjà versés en lieu et place de leur remboursement. Un remboursement sera possible 18 mois après proposition d’avoir du professionnel.

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