Il s’agit de dispositions législatives et réglementaires applicables dans tout projet de construction de grands ouvrages collectifs.

Elles font suite au Grenelle de l’environnement et à la loi sur la reconquête de la biodiversité, qui peuvent impacter fortement le foncier agricole : la solution de facilité des maîtres d’ouvrages est trop souvent de trouver ces compensations en puisant dans les terres agricoles, pour les «naturaliser».

Ce qui n’est pas du goût des organisations professionnelles agricoles, dont les Chambres d’agriculture, qui veulent être être associées étroitement aux projets et être forces de propositions pour que ces compensations soient, sinon nulles, du moins le plus réduites possible en surfaces. Car, comme toujours, les grands travaux de construction ou d’aménagements collectifs nécessitent du foncier, dans des zones agricoles à bon potentiel. Ces aménagements ont un impact sur l’environnement et le dispositif législatif a posé le principe d’équivalence écologique : des mesures compensatoires doivent générer une plus-value écologique au moins équivalente aux pertes générées par le projet, sur un milieu naturel identique au milieu impacté en priorité à proximité.

Le sujet est d’actualité, surtout avec l’ouverture prochaine du chantier pour le canal Seine-Nord Europe, qui va démarrer dans l’Oise dès la fin de cette année dans le secteur de Noyon-Passel.

Le principe défendu lors d’un colloque en décembre dernier par la Chambre régionale d’agriculture est de chercher d’abord de limiter l’impact d’un ouvrage sur l’environnement. Et elle fixe l’objectif de chercher toutes les solutions pour éviter des prélèvements de foncier agricole, par des aménagements d’autres surfaces naturelles ou en réhabilitant des zones abandonnées, des friches industrielles en particulier.

Même si, pour les maîtres d’ouvrage, les coûts ne sont pas les mêmes, surtout quand il faut dépolluer des sites : aux pouvoirs publics de leur imposer ces mesures de protection de l’environnement. D’où cette motion, adoptée à l’unanimité lors de cette session, pour demander «qu’en lien avec la Chambre régionale d’agriculture des Hauts-de-France, soit engagée une démarche en lien avec la préfecture de région (Dreal) et le Conseil régional pour appliquer cette doctrine selon des principes qui seront définis dans le cadre d’une charte qui pourrait avoir un objectif beaucoup plus large par la prise en compte de l’agriculture dans l’aménagement du territoire».

La demande porte aussi pour que «l’on privilégie les compensations écologiques sur les terres non agricoles et sur des terres non exploitées ou non exploitables».

Hervé Ancellin a présenté les compensations collectives agricoles, avec cette exigence «éviter, réduire, compenser» créée en 2014 par la loi dite d’avenir de l’agriculture. Il faut avant tout chercher à éviter ou à réduire les prélèvements de terres agricoles et l’impact sur l’environnement, pour préserver l’économie agricole à l’échelle d’un territoire. Il faut une étude d’impact systématique pour tout projet qui porte sur des installations classées, agricoles ou non, sur des infrastructures de transport, sur les milieux aquatiques, sur les forages ou les mines, et sur tous les travaux, ouvrages ou aménagements ruraux et urbains.

Une commissions départementale (CDPenaf) doit être saisie dès qu’un projet touche des surfaces agricoles qui dépassent un seuil départemental, fixé pour l’instant par le préfet à 5 ha. «Il ne faut pas aller au-delà de 4 à 5 ha», disait le président Jean-Luc Poulain. La FDSEA avait demandé un seuil ramené à 1 ha et le Conseil départemental, que celui-ci soit porté à 10 ha.

Denis Pype, conseiller régional, a exprimé son souhait d’un travail réalisé avec les élus régionaux, à commencer pour les études à mener dès maintenant pour les aménagements le long du futur canal.

La signature d’une charte des contrôles

Cette charte des contrôles sur place en agriculture avait été demandée par la FDSEA, qui y a associé d’autres organisations professionnelles agricoles, à commencer par la Chambre d’agriculture et l’administration. Elle a été signée par les présidents des syndicats agricoles (FDSEA, JA et Coordination rurale de l’Oise), de la Chambre d’agriculture, de la MSA et par les représentants de l’administration, : le préfet, le directeur régional de l’ASP et le délégué interrégional de l’Agence française de biodiversité.

Laure-Anne Magnard avait rappelé les principes de cette charte, qui a vocation «à formaliser les bonnes pratiques départementales existantes» pour tous les types de contrôles qui peuvent être opérés dans les exploitations agricoles. L’objectif est «de rendre les contrôles plus acceptables par les agriculteurs et de faciliter un bon déroulement des contrôles» sur les exploitations agricoles. C’est la DDT qui est chargée par le préfet de coordonner les contrôles, sur lesquels un bilan sera fait chaque année.

Cette charte prévoit que l’agent de contrôle doit respecter «les règles déontologiques propres au statut de la fonction publique», et il doit faire preuve, tout comme l’exploitant, de «courtoisie, civilité et respect». Il est prévu que l’agent de contrôle «informe le contrôlé des anomalies constatées lors du contrôle» au cours duquel il a été accompagné par l’exploitant, qui peut être assisté.

D’autres sujets ont été abordés lors de cette session, dont le Ceta, qui est un traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada voté par la majorité des député européens.

Cet accord aura de graves répercussions sur le marché de la viande bovine, en touchant donc d’abord la France, par une augmentation estimée à 37 % des importations canadiennes de viande bovine, avec une harmonisation vers le bas des garanties sanitaires et de qualité. Une motion a été soumise au vote pour demander «que les députés et les sénateurs français s’opposent dans les meilleurs délais au Ceta». Toutefois, elle n’a pas pu être validée du fait notamment de la prise en compte des répercussions plus positives de l’accord sur les autres filières.

Il a aussi été question du glyphosate, herbicide économique dont le retrait a été décidé sans étude scientifique prouvant sa dangerosité sur l’homme ou l’environnement. Une motion a été proposée pour demander de maintenir l’autorisation de mise sur le marché au glyphosate tant que son éventuelle toxicité n’est pas prouvée. Toutefois, cette motion devrait être réécrite pour prendre en compte les remarques avant son vote ultérieur.

Cette session a été conclue par le préfet, Didier Martin, qui a rappelé l’effort de l’État pour accompagner les agriculteurs dans leurs difficultés, en particulier en mettant en place le plan d’urgence pour l’élevage, tout en se félicitant d’une avancée de l’association Réagir dont le conseil d’administration venait de faire part d’une mise en œuvre opérationnelle.

Après avoir évoqué les grands chantiers, il rappelait que l’administration départementale reste à l’écoute des agriculteurs et de leurs organisations professionnelles.