Les éleveurs d’ovins ou de caprins doivent donc compléter leur dossier de demande d’aide et le faire parvenir à la DDT du département du siège de leur exploitation le 1er février au plus tard.

Attention, c’est la date de réception de votre demande qui est prise en compte et non la date d’envoi de votre courrier ! Si une demande parvient à la DDT à partir du 2 février, l’ensemble de l’aide se verra affectée d’une pénalité de retard (1 % par jour de retard). Si la demande est reçue par la DDT après le 26 février, la demande sera irrecevable et vous ne percevrez pas les aides ovines.

Ces dossiers doivent comprendre :

• le formulaire de demande aides ovines (AO) complété et signé ;

• vos références bancaires établies au nom du demandeur si vous n’avez pas perçu un montant au titre de l’aide aux ovins (AO) en 2015 ou si vous avez perçu un montant au titre de l’aide aux ovins (AO) 2015 mais que vous changez de références bancaires pour le paiement 2016 ;

• un bordereau de localisation si vos animaux sont susceptibles d’être localisés sur des îlots ne figurant pas dans le registre parcellaire de votre déclaration de surfaces 2015 ;

• Les pièces justificatives :

- Pour la majoration des 3 € contractualisation ou vente directe, le prévisionnel de sortie des agneaux 2016 et/ou les copies des contrats de commercialisation souscrits en 2016 et signés au plus tard le 31 janvier 2016 OU, pour les éleveurs adhérents au plus tard le 31 janvier 2016 à une OP commerciale, l’attestation d’adhésion à l’OP fournie par l’OP.

Attention, cette année, aucune attestation de reconduction à l’identique des contrats signés les années précédentes ou d’avenants aux contrats signés précédemment ne seront autorisés. Les contrats doivent être refaits !

- Pour la majoration de 6 € (élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs) :

- la preuve de votre adhésion à une AOP, IGP, ODG Label Rouge ou CCP reconnu pour le secteur ovin ;

- OU la copie du document justificatif prévu à l’article 29 du règlement (CE) n° 834-2007 délivré par l’organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que vous êtes engagé en agriculture biologique pour la production d’agneau bio, lait ou fromage de brebis bio ;

- OU la preuve de votre début d’activité en élevage ovin entre le 1er janvier 2013 et le 31 janvier 2016 (ex : un document attestant de votre enregistrement auprès de l’EDE depuis moins de 3 ans).

Tous ces documents doivent être établis au plus tard le 31 janvier 2016.

Éligibilité aux aides ovines

Aide ovine de base :

- détenir au moins 50 brebis ou agnelles qui acquièrent 1 an en fin de période de détention obligatoire, celle-ci allant du 2 février au 11 mai 2016 inclus. Le montant unitaire est fixé en fin de campagne (estimé à 18 €). Les 500 premiers animaux bénéficient d’un complément de 2 € par animal, avec application de la transparence Gaec

- respecter un ratio de productivité correspondant au nombre d’agneaux vendus constaté au cours de l’année 2015 rapportés à l’effectif de brebis présentes au 1er janvier 2015, au moins égal à 0,4 agneau vendu par brebis (agneaux nés sur l’exploitation). Sans respect de ce dernier, la demande n’est pas recevable.

Aide complémentaire

Pour contractualisation ou vente directe de 3 € :

- respecter les critères de l’aide ovine de base,

- être engagé dans une démarche de contractualisation ou commercialisation en circuit court ; il faut alors fournir ce ou ces mêmes contrats.

Autre aide complémentaire de 6 € (au moins un des trois critères à respecter) :

- respecter les critères de l’aide ovine de base,

- être engagé dans une filière sous signe de qualité ou respecter un ratio de productivité d’au moins 0,8 agneau vendu par brebis et par an sur l’année 2015 ou être nouveau producteur,

Les notifications sont systématiques en cas de remplacement avec des agnelles avec respect du plafond de 20 % maximum des animaux engagés.

Éligibilité aux aides caprines

Aide caprine de base : détenir au moins 25 chèvres ou chevrettes qui acquièrent 1 an en fin de période de détention obligatoire, celle-ci allant du 2 février au 11 mai 2016 inclus. Le montant unitaire est fixé en fin de campagne (estimé à 18 €).

Aide complémentaire de 3 € pour les éleveurs adhérents ou formés au code mutuel de bonnes pratiques d’hygiène au plus tard le 31 janvier 2016.

Vos engagements communs aux deux aides

- Vous devez respecter la réglementation relative à l’identification des animaux.

- Un animal sortant peut être remplacé et les remplacements sont limités à 20% de l’effectif engagé. Si, par exemple, un animal est remplacé successivement 3 fois en cas de sortie de remplaçants, alors il y a au total 3 actes de remplacement comptant dans le plafond de 20%.

- Toute sortie d’un animal éligible venant réduire le nombre d’animaux engagés doit être notifiée à la DDT.

- Le non-maintien de l’effectif engagé, hormis pour circonstance naturelle ou cas de force majeure, se traduit par des pénalités. Les cas de circonstances naturelles doivent être notifiés à la DDT dans les 10 jours ouvrés suivant l’événement et les cas de force majeure dans les 15 ouvrés jours.

- Tous les documents de suivi du cheptel doivent être tenus à jour et à tout moment, la DDT doit savoir avant contrôle où peuvent être localisés les animaux.

Ces mêmes documents doivent être conservés sur place au moins 5 ans.

- Tout demandeur exploitant une surface agricole doit faire une déclaration surface pour ne pas être pénalisé de 3 % de son aide.

- Être enregistré au service d’identification (ERE, Asie dans l’Oise) conformément à la réglementation.

Il est fortement recommandé aux déclarants de lire attentivement la notice explicative afin de s’informer précisément de leurs engagements. Elle est disponible le site www.telepac.agriculture.gouv.fr dans l’onglet «formulaires et notices 2016» avec le modèle de document de suivi de l’élevage.