Le projet de loi «pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable» est examiné en séance publique de l’Assemblée nationale depuis le 22 mai. Il est issu des Etats généraux de l’alimentation, et donc des débats qui ont eu lieu durant cinq mois entre toutes les parties prenantes. Le projet de loi est construit autour de deux titres principaux : un premier qui concerne les relations commerciales et un deuxième qui a trait à la réponse aux attentes sociétales. Dans son discours, en ouverture des débats, le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation a salué le travail de tous les acteurs des filières alimentaires.

Cette loi doit être un des outils permettant au gouvernement de réaliser sa politique nationale d’alimentation, qui est articulée autour de trois objectifs : assurer la souveraineté alimentaire, promouvoir des choix alimentaires respectueux et, enfin, réduire les inégalités d’accès à une alimentation saine et durable. En amont de l’ouverture des débats entre les parlementaires, Christiane Lambert a souligné que l’ambition portée par le gouvernement de garantir une meilleure rémunération pour les agriculteurs, en permettant un retour et un partage de la valeur, était porteuse d’espoir. Elle a donc affirmé que le projet de loi devait être à la hauteur, afin de ne pas décevoir le monde agricole.

Pour le ministre, ce projet vise à soutenir les agriculteurs afin qu’ils puissent vivre de leur travail. Il a d’ailleurs déjà fait l’objet de nombreux débats en commission du développement durable et des affaires économiques à l’Assemblée nationale. Il est ainsi passé de 17 à 71 articles. Le 22 mai, près de 2 400 amendements étaient enregistrés pour être examinés lors de la séance plénière. «L’amendement Moreau», déposé par le député Jean-Baptiste Moreau, adopté par la commission des affaires économiques, a suscité de vifs débats. Cette mesure, soutenue par Bercy, est présentée par le député comme une manière d’en finir avec les négociations commerciales annuelles et de redonner du pouvoir de négociation aux producteurs et aux industriels. Pour Christiane Lambert, s’il est approuvé, cet amendement rendrait la loi moins efficace. Elle trouve, cependant, qu’il pose la bonne question, mais qu’il faut y apporter les bonnes réponses. Le gouvernement estime également que cet amendement a le mérite d’ouvrir les débats sur la convention unique.

Des solutions plutôt que des interdictions

Autre sujet animant les débats : le glyphosate. Aucun amendement gouvernemental ne sera présenté pour proposer une interdiction d’ici trois ans du produit phytosanitaire. Cependant, un amendement a été déposé par le député Matthieu Orphelin. La position du gouvernement reste de se calquer sur la législation européenne, tout en cherchant des solutions alternatives au produit controversé. Eric Thirouin, secrétaire général adjoint de la FNSEA, rappelle qu’il est incohérent de sur-transposer les lois européennes en France. Pour le secrétaire général adjoint, le titre deux du projet de loi entraînera des charges supplémentaires pour les agriculteurs avec, notamment, la séparation de la vente et du conseil et l’interdiction des rabais sur les produits phytosanitaires.

Plusieurs amendements, soutenus par la FNSEA, visent à corriger le texte en excluant, notamment, le conseil quotidien des interdictions. «Pour évoluer dans nos pratiques, et nous avons prouvé que nous en avions la volonté, notamment au travers du Contrat de solutions, il faut nous accompagner, pas nous imposer de nouvelles charges», insiste Eric Thirouin. Sur l’ensemble du projet de loi, la FNSEA attend un sursaut de la part des députés lors des débats et des votes face à un projet de loi qu’elle juge actuellement trop peu ambitieux. L’organisation estime, qu’en l’état, le texte n’entraînera pas de changement dans l’équilibre des relations commerciales. Le texte ne garantit pas, par exemple, que l’encadrement des promotions concerne les marques distributeurs (MDD). Le gouvernement maintient que le cadre législatif sera en place pour les prochaines négociations commerciales. Le 22 mai, la FNSEA a adressé un courrier aux députés pour les appeler à protéger l’agriculture. Le ministre a, quant à lui, rappelé que sa priorité «est bien de redonner aux agriculteurs le juste prix de leur production et la visibilité indispensable à tout entrepreneur pour penser le temps long et ainsi produire une alimentation de qualité dans le respect des règles sociales, environnementales et sanitaires renforcées».