«Nous déposerons un projet de loi au début de cette année. L'idée est bien de remettre totalement à plat les règles du jeu, en particulier celles qui sont faussées, pour garantir des conditions de marché justes, efficaces et saines», a réaffirmé le Premier ministre, Edouard Philippe, en clôturant les États généraux de l'alimentation le 21 décembre, à Bercy. Prenant en compte les mesures préconisées par les ateliers du chantier 1, la loi promise sera «une loi d'habilitation», et aura donc recours aux ordonnances, a précisé Edouard Philippe.

Elle comprendra, à titre expérimental sur une durée de deux ans, le relèvement du seuil de revente à perte (à hauteur de 10 %), ainsi que l'encadrement des promotions à hauteur de 34 % en valeur et de 25 % en volume. Ces mesures seront accompagnées d'un «renforcement des clauses de renégociations», qui doivent être possibles rapidement à chaque aléa, a précisé, de son côté, la secrétaire d'État Delphine Gény-Stephann, lors de son intervention. Par ailleurs, les clauses de cession pour prix abusivement bas ne seront plus restreintes qu'aux périodes de crise. Parmi les autres engagements de l'État, Delphine Gény-Stephann a indiqué que la DGCCRF allait élaborer un guide reprenant les évolutions prévues par le règlement européen «Omnibus». Des ordonnances devraient également clarifier le code du Commerce sur certains points relatifs aux relations commerciales.

Une clarification qui ne sera pas inutile, d'autant plus que malgré la charte d'engagement signée par l'ensemble des acteurs le 14 novembre, les négociations commerciales actuelles se passent mal. «Le gouvernement réunira un comité de suivi en début d'année pour faire un point précis sur leur déroulement. On en tirera des conséquences sur le contrôle à effectuer et sur les textes en préparation», a prévenu le Premier ministre.

Engagements des filières

Ces mesures sont la contrepartie des plans de filière demandés aux interprofessions, qui ont rendu leur copie le 15 décembre. Les parties prenantes ont travaillé dur pour élaborer ces documents en temps et en heure, d'autant plus que les discussions n'ont pas été faciles au sein de toutes les filières. Dans le porc, l'interprofession a renoué le dialogue avec le maillon de la transformation, qui devrait désormais revenir au sein d'Inaporc, a précisé le président Guillaume Roué.

Concernant le lait, ce sont les deux années de crise «qui ont rendu certains points, comme la création et le partage de la valeur, difficiles à travailler», témoigne Thierry Roquefeuil, président du Cniel mais aussi de la FNPL. Dans l'ensemble, les filières sont cependant déterminées à répondre aux attentes sociétales, ce qui passe par l'amplification d'une dynamique déjà à l'oeuvre, comme l'explique André Bernard, président de l'Anifelt (fruits et légumes transformés) : «Les travaux que nous menons sur la partie technique vont dans le sens de l'évolution demandée par les citoyens, mais nous espérons que grâce aux États généraux de l'alimentation, des moyens vont être mis pour accélérer.»

Ainsi, les plans de filière contiennent des objectifs de développement de l'offre de produit sous signes de qualité ou en production biologique. Par exemple, le plan de filière d'Interfel prévoit sous cinq ans 50 % de produits certifiés, et 25 % sous signes de qualité, celui de la filière laitière entend doubler la production de lait bio en cinq ans.

Pour appuyer la dynamique, un nouveau plan «Ambition Bio» sera ainsi défini au premier trimestre 2018. «Nous sommes prêts à reprendre à notre compte l'objectif de 15 % de la surface agricole utile en bio en 2022. Mais, avant de le confirmer, la concertation devra permettre de bien déterminer les moyens d'y parvenir», a précisé le Premier ministre. La restauration collective doit, par ailleurs, intégrer, d'ici 2022, 50 % de produits bio, locaux ou sous signes de qualité. Toutes les filières insistent cependant sur les besoins d'investissements pour développer des modes de production plus en phase avec les attentes sociétales, tout en restant compétitif. Ces investissements pourront être pris en charge dans le cadre des cinq milliards d'euros prévus d'ici 2022 pour le secteur agricole.

La FNSEA salue les conclusions positives pour le secteur agricole

Faisant suite à la méthode nouvelle et participative qui a caractérisé les États généraux de l'alimentation pendant cinq mois, Christiane Lambert, présidente de la FNSEA et Eric Thirouin, secrétaire général adjoint, ont choisi de s'exprimer via un live sur Youtube pour répondre en direct aux questions des agriculteurs, le 22 décembre dernier.

Sur un grand nombre de sujets, la FNSEA se satisfait ainsi d'avoir été entendue. «Le chantier 2 nous avait beaucoup inquiétés, nous, agriculteurs», témoigne Eric Thirouin, qui redoutait les propositions visant à passer toute l'agriculture française en bio, ou à arrêter l'élevage, «mais ce qui ressort est très rassurant», ajoute-t-il. Mise en avant des produits français via un meilleur étiquetage, produits locaux et bio en restau-ration collective, lutte contre le gaspillage sont autant de mesures qui correspondent à l'ambition de l'agriculture française. Sur l'une des inquiétudes majeures, l'interdiction de produits phytosanitaires, «aucune substance n'a été pointée», se satisfait, par ailleurs, le secrétaire général adjoint de la FNSEA. «Cela fait écho à notre contrat de solutions», renchérit Christiane Lambert.

Restent quelques points d'inquiétude, comme la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires, séparation qui ne doit pas entraîner une charge supplémentaire pour que l'agriculteur accède au conseil, ou encore la redevance sur la pollution diffuse qui doit être revue et qui, pour Eric Thirouin, ne doit pas être refondée avec une explosion de l'enveloppe budgétaire.

Un retour de la valeur

Si, dans les négociations commerciales, plusieurs acteurs comme Leclerc, mais aussi Carrefour ou Intermarché ne jouent pas le jeu, indique la présidente de la FNSEA, «la loi en préparation contient des éléments pour remettre la construction des prix en marche avant», ajoute-t-elle. Et d'estimer que «les industriels ont aussi compris qu'ils devaient regarder les producteurs autrement». Mais les agriculteurs doivent également se saisir des outils pour prendre la main sur les relations avec les autres acteurs économiques. Quant à la prise en compte des coûts de production dans les contrats, «il y aura une référence au coût de production moyen dans chacun des secteurs», explique la présidente de la FNSEA, avec, par exemple, des indicateurs sur le coût de la main-d'oeuvre ou celui de l'énergie pour la viticulture, ou encore une référence au coût de l'alimentation pour l'élevage.

Seul regret, pour les représentants de la FNSEA, l'absence imprévue du ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot. «Les États généraux sont un lieu qui nous a coûté, nous sommes rentrés dans des débats avec des gens qui ne pensaient pas comme nous (...), il est dommage qu'après nous avoir demandés de tous nous mettre autour de la table, Nicolas Hulot n'en ait pas fait de même», regrette Eric Thirouin.

Dialogue avec les ONG

Les Etats généraux ont cependant créé une dynamique de dialogue positive. La FNSEA a rencontré en parallèle des associations de consommateurs et des ONG de protection de l'environnement. Avec ces dernières, «nous avons des points d'entente, comme sur la lutte contre l'artificialisation des terres, la nécessité d'un prix juste pour les agriculteurs, la reconnaissance que l'agriculture peut contribuer à le lutte contre le changement climatique...», souligne Christiane Lambert. Certaines sont d'ailleurs très favorables au contrat de solutions qu'élabore actuellement la FNSEA avec une trentaine d'organisations agricoles.