Époux copreneurs, mise en demeure de payer individuelle !
En cas de défaut du paiement des fermages, le bailleur doit adresser une mise en demeure à chacun des époux copreneurs.
En cas de défaut du paiement des fermages, le bailleur doit adresser une mise en demeure à chacun des époux copreneurs.
Le statut du fermage ne s’applique pas à toutes les mises à disposition de biens agricoles ; tel est le cas de la convention d’occupation précaire prévue à l’article L. 411-2 du Code rural et de la ...
Défense syndicale et nouvelle méthode d’évaluation de l’exploitation furent les deux fers de lance de l’intervention des Fermiers du Nord-Bassin parisien lors du 68e Congrès de la Section nationale ...
Les averses de grêle de ces dernières semaines invitent à un rappel des principes régissant les cas fortuits.
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N° 1633 | avril 2024
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