Juridique et pratique / Juridique

L'Oise Agricole 31 octobre 2023

Quésaco le bail emphytéotique?

Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l'emphytéote, un bail immobilier appelé l'emphytéose. Les caractéristiques de ce bail et son fonctionnement sont énoncés dans les articles L451-1 à ...