Juridique et pratique / Juridique

L'Oise Agricole 02 juillet 2021

Assurance et catastrophe naturelle

Si votre contrat d’assurance le prévoit, vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle à la condition qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe ...

L'Oise Agricole 17 mai 2021

La convention d'occupation précaire

Le statut du fermage ne s'applique pas à toutes les mises à disposition de biens agricoles ; tel est le cas de la convention d'occupation précaire prévue à l'article L. 411-2 du Code rural et de la ...