L’objectif édicté par la loi d’orientation agricole de 2006, était de faire évoluer le statut de l’exploitation agricole traditionnelle vers celui de l’entreprise agricole et d’appréhender, dans une ...

Avant de faire le ménage dans ses dossiers, il convient de savoir quel papier administratif doit-on gardé. Conserver certains documents durant un délai de prescription permet de protéger ses droits. ...

Le propriétaire ne peut pas faire payer par le fermier entrant les améliorations culturales qu’il doit au fermier sortant.

En cas de décès du fermier, le bail rural n'est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains héritiers énumérés par la loi.

Les achats de terres et bâtiments loués par bail par les preneurs bénéficient sous certaines conditions d'une taxation réduite du droit d'enregistrement fixé à 0,715% au lieu de 5,80%. Il convient ...

Un chemin rural est un chemin appartenant au domaine privé d'une commune qui est affecté à l'usage du public sans pour autant être classé comme voie communale.

Adoptée définitivement le 3 août, la loi pour la protection du pouvoir d'achat prévoit de tonifier la stratégie biogaz et d'encourager les centrales à charbon à compenser leurs émissions dans ...

Lorsqu’on loue des petites parcelles, il est possible de déroger au statut du fermage et de ne pas conclure un bail rural.

En l'absence de testament, la loi protège le conjoint survivant de diverses manières.

Si, en principe, les zones agricole (A) et naturelle (N) d'un PLU sont inconstructibles, il existe des exceptions limitativement énumérées par le Code de l'urbanisme.