En cas de décès du fermier, le bail rural n'est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains héritiers énumérés par la loi.

Les achats de terres et bâtiments loués par bail par les preneurs bénéficient sous certaines conditions d'une taxation réduite du droit d'enregistrement fixé à 0,715% au lieu de 5,80%. Il convient ...

Un chemin rural est un chemin appartenant au domaine privé d'une commune qui est affecté à l'usage du public sans pour autant être classé comme voie communale.

Adoptée définitivement le 3 août, la loi pour la protection du pouvoir d'achat prévoit de tonifier la stratégie biogaz et d'encourager les centrales à charbon à compenser leurs émissions dans ...

Lorsqu’on loue des petites parcelles, il est possible de déroger au statut du fermage et de ne pas conclure un bail rural.

En l'absence de testament, la loi protège le conjoint survivant de diverses manières.

Si, en principe, les zones agricole (A) et naturelle (N) d'un PLU sont inconstructibles, il existe des exceptions limitativement énumérées par le Code de l'urbanisme.

La créance de salaire différé permet, notamment à un descendant, de percevoir un salaire pour le travail qu'il a effectué dans le passé sur l'exploitation familiale.

Si le propriétaire bénéficie du droit de chasse sur ses terres, le fermier bénéficie quant à lui d'un droit de chasser sur les terres louées.

Le décès d'un associé dans une société civile d'exploitation agricole ne provoque pas la dissolution de la société, mais entraîne des conséquences juridiques, fiscales et sociales.