Le ministre de l’Économie français a annoncé le 28 février 2020 que le Covid-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises dans le cadre des contrats passés avec l’État.

Un bail rural à clauses environnementales est un bail rural soumis au statut du fermage auquel des clauses respectueuses de l’environnement y sont insérées.

La servitude du tour d’échelle nécessite toujours l’accord de son voisin.

En cas de décès du fermier, le bail rural n’est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains héritiers énumérés par la loi.

À l’approche de Noël, le don manuel et le présent d’usage sont des procédés rapides et simples pour transmettre un bien à ses proches.

L’Association picarde de droit rural et son homologue du Nord-Pas-de-Calais se sont réunies le vendredi 29 novembre pour une journée sur le thème de l’eau et de ces liens avec l’agriculture.

Ce n’est que très récemment que la jurisprudence est venue qualifier la culture de miscanthus comme étant une activité agricole.

Ultime étape de la succession, le partage peut prendre des formes différentes. Lorsque la succession s’est ouverte et que chacun des héritiers a été appelé et a répondu par son option, il reste ...

En cas de défaut du paiement des fermages, le bailleur doit adresser une mise en demeure à chacun des époux copreneurs.

La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une modification du prix de la vente du bien loué s’il l’estime trop élevé.