Vente forcée des chevaux en cas de pension impayée
Depuis le 30 novembre 2021, la loi permet la vente forcée des chevaux délaissés par leur propriétaire qui s'abstiendrait de les récupérer au sein des établissements à qui ils ont été confiés.
Depuis le 30 novembre 2021, la loi permet la vente forcée des chevaux délaissés par leur propriétaire qui s'abstiendrait de les récupérer au sein des établissements à qui ils ont été confiés.
L’assolement en commun n’est pas une forme juridique en tant que tel mais une organisation entre plusieurs exploitants pour mutualiser l’assolement tout en restant autonomes dans la gestion de leurs ...
À l’occasion de son 76e congrès, la Section nationale des fermiers et métayers (SNFM), réunie le 31 janvier et 1er février dernier à Bois-Guillaume, s’est penchée sur le sujet du bail cessible.
En principe, la reprise d'un bien loué s'exerce à la date d'expiration du bail, mais il elle peut parfois intervenir en cours de bail si une clause y a été insérée.
Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l'emphytéote, un bail immobilier appelé l'emphytéose. Les caractéristiques de ce bail et son fonctionnement sont énoncés dans les articles L451-1 à ...
Avant de recevoir l'autorisation de mise en marché, les produits phytosanitaires doivent franchir de nombreuses étapes : d'abord des expertises scientifiques des États membres et de l'Autorité de ...
Lors de la constitution d'une société, les bâtiments peuvent être apportés au bilan de la société, ou ils sont mis à disposition de la société, ce qui est le plus souvent le cas. Comment faire le bon ...
Deux députés, Anne-Laure Blin et Éric Martineau, font dix-neuf recommandations afin que les contrôles opérés dans les exploitations agricoles soient moins oppressants. Remédier à l'insécurité ...
Cet article est une invitation à être prévoyant. Il apporte des pistes de réflexion pour bien préparer sa transmission et alerte sur les délais à prendre en compte pour transmettre dans de bonnes ...
Le Code rural valide le bail verbal. Il ne contraint pas à la rédaction d’un document, mais lorsqu’il est écrit, il sécurise le fermier.
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