Suite à la demande de la FRSEA Hauts-de-France, la Direccte autorise le dépassement des durées maximales de travail sous certaines conditions.

Le propriétaire ou le gardien d’un animal est responsable des dommages causés par les animaux qu’il a sous sa garde, à défaut il engage sa responsabilité civile.

La qualification du bail s’apprécie en fonction des activités exercées sur les biens loués à la date de sa conclusion.

Le bail cessible hors de cadre familial présente des différences fondamentales avec le statut du fermage.

Après le décès, les héritiers se retrouvent bien souvent en indivision. Pour éviter les conflits et garantir la conservation des biens, il est indispensable de bien connaître les règles de gestion de ...

En cas de bail rural avec copreneurs, les deux titulaires du contrat doivent chacun respecter leurs obligations contractuelles.

Il est de plus en plus courant de voir une SCI ou un GFA qui loue des terres à une société d’exploitation agricole (Gaec, EARL, SCEA).

Lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, l’étendue des droits du conjoint survivant dépend des ascendants avec lesquels il vient en concours au jour du décès, qui bénéficient d’un droit de ...

Dans l’attente de l’installation de son descendant, le propriétaire peut conclure un bail rural annuel avec un fermier, reconduit pour six années au maximum.

Afin d’éviter les conflits juridiques entre les indivisaires et le fermier en place, il est important de connaître les règles de gestion de l’indivision.