Adoptée définitivement le 3 août, la loi pour la protection du pouvoir d'achat prévoit de tonifier la stratégie biogaz et d'encourager les centrales à charbon à compenser leurs émissions dans ...

Lorsqu’on loue des petites parcelles, il est possible de déroger au statut du fermage et de ne pas conclure un bail rural.

En l'absence de testament, la loi protège le conjoint survivant de diverses manières.

Si, en principe, les zones agricole (A) et naturelle (N) d'un PLU sont inconstructibles, il existe des exceptions limitativement énumérées par le Code de l'urbanisme.

La créance de salaire différé permet, notamment à un descendant, de percevoir un salaire pour le travail qu'il a effectué dans le passé sur l'exploitation familiale.

Si le propriétaire bénéficie du droit de chasse sur ses terres, le fermier bénéficie quant à lui d'un droit de chasser sur les terres louées.

Le décès d'un associé dans une société civile d'exploitation agricole ne provoque pas la dissolution de la société, mais entraîne des conséquences juridiques, fiscales et sociales.

La société civile immobilière (SCI) est un outil privilégié dans la gestion et la transmission du patrimoine. Que peut-on attendre de la constitution d’une SCI ? Quels avantages réels est-elle en ...

Si votre contrat d’assurance le prévoit, vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle à la condition qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe ...

Les dégâts causés par les oiseaux sur les semis poussent chaque année un certain nombre d'agriculteurs à mettre en place des effaroucheurs sonores d'oiseaux en plaine.