Le bail cessible hors du cadre familial
Le bail cessible hors de cadre familial présente des différences fondamentales avec le statut du fermage.
Le bail cessible hors de cadre familial présente des différences fondamentales avec le statut du fermage.
Dans l’attente de l’installation de son descendant, le propriétaire peut conclure un bail rural annuel avec un fermier, reconduit pour six années au maximum.
Le décès du bailleur n’est pas une cause de fin du bail rural. Pour autant, des règles particulières entourent la transmission aux héritiers du propriétaire.
Le bail conclu avec l'usufruitier seul peut entraîner des conséquences préjudiciables pour le preneur.
Selon les situations, le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs de biens ruraux diffère.
La délivrance d’un congé sur un bail d’habitation est encadrée.
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N° 1713 | novembre 2025
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