La créance de salaire différé permet, notamment à un descendant, de percevoir un salaire pour le travail qu'il a effectué dans le passé sur l'exploitation familiale.

Le statut du fermage ne s'applique pas à toutes les mises à disposition de biens agricoles ; tel est le cas de la convention d'occupation précaire prévue à l'article L. 411-2 du Code rural et de la ...

Au même titre que la sous-location, la cession du bail rural est interdite hormis certains cas prévus par la loi.

Le 11 mars dernier, la section des bailleurs de l’Oise s’est réunie en présentiel et en visioconférence afin d’échanger sur un certain nombre de points d’actualité juridique.

L’agriculteur partant à la retraite ou pré-retraite peut conserver une parcelle dite de «subsistance» dont il poursuit la mise en valeur pour ses besoins personnels.

Le 25 janvier dernier, la section des fermiers de l'Oise s'est réunie en visioconférence afin d'échanger sur un certain nombre points d'actualité juridique.

Le fermier doit demander une autorisation d'exploiter préfectorale s'il entre dans le champ d'application du contrôle des structures.

Sous certaines conditions, le législateur offre la possibilité aux parties de faire réviser le prix du fermage.

En cas de défaut de paiement du fermage, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural sous certaines conditions.

L’Association picarde de droit rural et son homologue du Nord-Pas-de-Calais se sont réunies le vendredi 29 novembre pour une journée sur le thème de l’eau et de ces liens avec l’agriculture.