Ce n’est que très récemment que la jurisprudence est venue qualifier la culture de miscanthus comme étant une activité agricole.

À l’expiration du bail, il est réalisé un compte de sortie entre les parties. Le bailleur peut être débiteur d’une indemnité dont la cause est la plus-value apportée au fonds par l’exploitation du ...

En cas de départ du copreneur, le fermier doit demander au bailleur la poursuite du bail en son seul nom.

La qualification du bail s’apprécie en fonction des activités exercées sur les biens loués à la date de sa conclusion.

Le statut du fermage ne s’applique pas à toutes les mises à disposition de biens agricoles ; tel est le cas de la convention d’occupation précaire prévue à l’article L. 411-2 du Code rural et de la ...