Les imprimés de demandes d'attribution de quotas laitiers ventes directes pour la campagne 2014-2015 sont disponibles à la DDT, ou sur le site internet DDT Oise : http://www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr - rubriques les domaines d'activité - économie agricole et forestière - l'agriculture - le financement et la modernisation des exploitations - quotas laitiers- demande de quota supplémentaire.

La redistribution des quotas laitiers ventes directes reste gérée à l'échelon départemental.

Les producteurs bénéficiaires devront remplir trois conditions :

- un taux d'utilisation en ventes directes du quota laitier ventes directes supérieur à 95 % en moyenne sur les 2 campagnes précédentes (sauf pour les jeunes s'installant) ;

- respecter les normes environnementales définies par la réglementation en vigueur après attribution supplémentaire de quota laitier,

- n'avoir bénéficié d'aucune adaptation définitive ou ajustement temporaire du quota ventes directes vers le quota laiterie au cours de chacune des 2 campagnes précédentes.

Les attributions sont soumises à des seuils fixés par arrêté ministériel :

- un minimum de 5.000 litres

- un maximum de 60.000 litres pour les producteurs spécialisés en ventes directes de lait (quota laitier ventes directes > 80 % du quota laitier total de l'exploitation ;

- un maximum de 30.000 litres pour les autres producteurs ;

- pour les jeunes agriculteurs qui s'installent, ces deux valeurs maximales sont portées à 90.000 litres et 45.000 litres.

Outre ces seuils, les attributions s'opèrent dans la limite des quantités de références laitières disponibles en réserve.

Comment faire et déposer la demande

Il est nécessaire de formuler une demande pour bénéficier d'un quota laitier ventes directes. La demande se compose de deux éléments :

- l'imprimé de demande

- l'engagement de commercialisation en ventes directes la quantité que vous demandez en choisissant l'imprimé situation n°1 ou n°2 qui vous correspond.

Vous devez transmettre votre demande complète à la Direction départementale des territoires pour le 31 août 2014 au plus tard. Les demandes parvenues ultérieurement ne pourront pas être prises en compte.