En vertu du droit à l'erreur, les contribuables peuvent rectifier leurs déclarations d'impôt. S'ils agissent volontairement, la modification apportée ne les expose à aucune sanction fiscale. Lorsque les conditions sont réunies, leur bonne foi est présumée et l'intérêt de retard est réduit de moitié.
Depuis avril dernier, tous les contribuables peuvent télédéclarer leurs revenus 2022 depuis leur espace personnel du service en ligne impots.gouv.fr.

Calendrier de déclarations des revenus 2022
Comme chaque année, le calendrier des déclarations des revenus est échelonné sur plusieurs semaines. Les dates limites dépendent du département de résidence principale des contribuables. Pour rappel, les départements allant de 01 à 19 la date limite était fixée au mardi 24 mai 2023 minuit. Pour les départements allant de 20 à 54, c'était le mardi 31 mai 2023 minuit. Pour les départements allant du 55 à 976, ce sera le mercredi 8 juin 2023 minuit.
Si la télédéclaration est obligatoire pour tous les contribuables, l'administration fiscale a mis en place une tolérance pour les personnes ne disposant pas d'internet ou n'étant pas en mesure de déclarer en ligne. Elles peuvent compléter une déclaration papier avec une date limite de déclaration qui était fixée au 22 mai 2023 pour tous les départements, y compris les Français de l'étranger.

Peut-on rectifier sa déclaration d'impôt?
L'erreur est humaine et même l'administration fiscale le reconnait. Elle lui consacre même un site internet : oups.gouv.fr ou plus.transformation.gouv.fr. Ainsi, chaque contribuable peut corriger sa déclaration de revenus en procédant à une déclaration rectificative en ligne. La modification s'effectue sur le site impots.gouvr.fr dans la rubrique «Corriger ma déclaration».
Cette correction peut intervenir avant la date limite de dépôt ou lorsque l'avis d'imposition a été établi. Passé ce délai, le contribuable peut encore procéder à une rectification mais il doit alors présenter une réclamation. Pour cette année, la correction peut être enregistrée du 2 août 2023 jusqu'au 7 décembre 2023 pour les revenus de 2022.
Après la fermeture du service "corriger ma déclaration", il est impossible de modifier votre déclaration. Vous devrez alors présenter une réclamation accompagnée des pièces justificatives. Pour cela, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour le faire en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier, en suivant le chemin suivant : " Ecrire" Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" ou par courrier à votre centre des finances publiques.
Les contribuables ayant déposé une déclaration papier peuvent rectifier ou compléter leur déclaration en informant leur service des impôts des particuliers par courrier ou souscrire une nouvelle déclaration papier.

La bonne foi du contribuable est présumée
La possibilité de rectifier une déclaration d'impôt a toujours existé. Cependant, depuis la loi de 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi Essoc, le contribuable bénéficie d'un véritable droit à l'erreur. En vertu de ce droit, lorsqu'il a fait une erreur de montant ou omis de déclarer un revenu (comme une prime exceptionnelle, par exemple), et lorsqu'il a une démarche volontaire avant tout contrôle, il peut échapper aux sanctions fiscales habituelles.

Pour être présumé de bonne foi, il doit s'agir du premier manquement du contribuable à ses obligations. Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et c'est à l'administration de démontrer l'éventuelle mauvaise foi du déclarant. Cette démarche spontanée produit également des effets concernant les intérêts de retard à payer. En effet, ces derniers sont réduits de moitié, soit 0,20% par mois en 2023.

À retenir
La campagne de déclaration des revenus se terminera le 8 juin 2023. En vertu du droit à l'erreur, les contribuables dont la bonne foi est présumée peuvent rectifier leur déclaration sans s'exposer à des sanctions fiscales. En cas de rectification volontaire de sa déclaration d'impôts, les intérêts de retard sont réduits de moitié.