Prairies permanentes: retournement… de situation!
Le ministère abroge l’obligation de reconversion de certaines prairies retournées dans la région pour 2017. Une autorisation est désormais exigée avant tout retournement.
Clap de fin pour le dossier prairies permanentes ? Une solution de sortie semble en tout cas avoir été trouvée. Après 5 mois de lutte (manifestions, tables rondes, réunions, recours juridiques…), la profession agricole a obtenu verbalement l’annulation des obligations de reconversion et de l’interdiction de retournement de prairies pour l’année en cours. Un soulagement pour de nombreux agriculteurs.
Le taux de dégradation du ratio rétabli à -4,1%
Une visite ministérielle apporte généralement son lot d’annonces pour la région hôte, qui plus est à l’approche des élections présidentielles. C’est donc le ministre de l’Agriculture en personne, Stéphane Le Foll, qui a annoncé la nouvelle aux représentants agricoles régionaux. «Sous l’impulsion des OPA qui ont remonter leur incompréhension, j’ai demandé à l’administration de procéder à un nouvel examen des données. Il s’avère qu’au final, la surface 2015 déclarée est de 2,1 millions d’hectares: le taux de dégradation du ratio s’établit à -4,1%», dixit le porte-parole du gouvernement, en déplacement dans le Nord-Pas-de-Calais le 9 mars.
Le seuil de 5% à ne pas dépasser sous peine de mesures restrictives, comme le prévoit l’un des critères de l’aide au verdissement de la Pac, n’est donc plus atteint.
Quid de ce nouveau calcul?
Comment l’administration en est-elle arrivée à ce nouveau chiffre? «On ne sait pas exactement quelle a été la nouvelle méthode de calcul, indique Stéphanie Doligez, directrice de la FRSEA Hauts-de-France. L’effet negatif du retrait des surfaces en agriculture biologique du calcul du ratio a tout d’abord été reconsidéré».
Cette avancée a fait passer la surface a reconvertir en prairie pour la region de 7.500 ha a 5.200 ha et, déduction faite, a ramené le ratio à -5,88% (au lieu de -6,62% annoncé en octobre). Ensuite, la SAU déclarée a la Pac 2015, très inférieure a celle de 2014 et de 2016 (36.000 ha en moins en 2015 par rapport a 2016 sur la grande région selon l’administration), semble également avoir été réétudiée sous l’impulsion des syndicats.
La FRSEA a en effet engagé une procédure judiciaire pour que soit entendue une demande d’explication sur ce chiffre. Enfin, Luc Maurer, directeur régional de la Draaf, «est intervenu directement auprès des services centraux pour trouver une issue au dossier», avance Stéphanie Doligez.
Une autorisation obligatoire avant de pouvoir retourner
Suite à l’annonce des services de l’État la semaine dernière, les Hauts-de-France passent donc d’un régime d’interdiction de retournement à un régime de demande d’autorisation de retournement.
«La condition à respecter est de réaliser une demande préalable à l’administration avant de retourner une prairie, précise la responsable de la FRSEA. Il s’agit d’une avancée majeure, nous encourageons désormais les exploitants à être responsables afin de ne pas ternir à nouveau le ratio».
Dans l’attente d’une confirmation officielle et d’une modification de l’arrêté national et de l’arrêté régional «un groupe de travail va se réunir afin de préciser les aspects opérationnels de cette annonce», explique Antoine Lebel, directeur adjoint de la Draaf Hauts-de-France.
Pour le moment, tout retournement de prairies permanentes effectué depuis le 16 juin 2016 doit être formulé via une demande auprès de la DDTM. D’autres modalités seront connues prochainement.
Ratio prairies permanentes : le bout du tunnel...
par Laurent Degenne, secrétaire général de la FRSEA Hauts-de-France
Après plus de trois mois de discussions auprès des services de l’État, une action juridique contre les arrêtés ministériels et contre les arrêtés préfectoraux, de nombreuses actions auprès de nos parlementaires, plusieurs manifestations devant nos préfectures, Draaf et DDT, l’expertise par nos collaborateurs des courriers reçus dans les fermes, le ministre de l’Agriculture a annoncé lors de sa venue dans le Pas-de-Calais jeudi dernier que le taux de dégradation des prairies permanentes serait finalement réévalué à 4,1 %. C’est une belle réussite syndicale, la reconnaissance du travail technique et méthodique de nombreux responsables agricoles des Hauts-de-France et des collaborateurs de nos fédés. C’est une preuve que le travail d’équipe fonctionne. Nous pouvons nous en féliciter. Je tiens également à remercier notre Draaf, Luc Maurer, que j’avais interpelé lors de notre dernière rencontre en lui demandant son appui concernant la problématique de l’écart de surfaces agricoles entre 2015 et 2016. Il a su écouter nos arguments, travailler en détail le dossier et agir auprès du ministère pour faire bouger les lignes. Enfin un peu de pragmatisme dans l’application réglementaire, on en avait vraiment besoin !
Pour autant, ne crions pas victoire trop vite. En effet, avec un taux de dégradation du ratio prairies à 4,1%, la région Hauts-de-France passe en régime d’autorisation administrative de retournement de prairies.
Si l’obligation de réimplantation tombe, le retournement des prairies permanentes n’est pas autorisé pour autant! Les agriculteurs souhaitant convertir des prairies devront disposer d’une autorisation administrative pour le faire. La DDT délivrera ces autorisations dans le respect de critères réglementaires.
Repasser à un taux de dégradation du ratio prairies permanentes supérieur à 5% l’an prochain serait catastrophique et incompréhensible sur le terrain. Ce taux évalué collectivement est bien le résultat de la responsabilité de chacun.
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