Bertrand Lapalus, président de la SNFM, a ouvert les échanges en rappelant l’accord historique contenant six propositions entre la SNFM et la Section nationale des propriétaires ruraux (SNPR), en précisant que ces propositions forment un tout indivisible et devront être précédées d’un statut de l’agriculteur professionnel et d’un renforcement du contrôle des structures.

Définir le statut d’agriculteur professionnel est une véritable nécessité pour l’ensemble de la profession, raison pour laquelle la FNSEA travaille actuellement sur des critères de définition, comme l’a souligné dans son discours sa présidente, Christiane Lambert. La SNFM souhaite désormais faire vivre cet accord par voie législative dans la future et tant attendue loi foncière.

Rappel des six propositions

Les propositions sont au nombre de six : rendre l’état des lieux obligatoire lors de l’entrée du preneur dans les terres en supprimant l’indemnité de sortie en cas d’absence d’état des lieux ; prendre la parcelle de subsistance prioritairement sur les terres détenues en propriété par le fermier ; permettre la rédaction d’un accord amiable préalable entre le bailleur et le preneur lors de la réalisation de constructions, d’investissements et d’améliorations réalisés sur le fonds loué par le preneur ; introduire l’action en révision du fermage au cours de la sixième année (et non plus de la troisième année), élargir les possibilités de subrogation du droit de préemption du preneur et transmettre l’entreprise du fermier sortant dans sa globalité.

Interventions des régions

Ont suivi les interventions régionales, l’occasion pour la région Hauts-de-France d’insister une nouvelle fois sur son attachement aux cessions familiales. Si elle soutient la proposition de loi Sempastous sur le contrôle des mouvements de parts de sociétés, elle insiste sur le fait qu’il faille exclure du dispositif les cessions de parts sociales entre parents et alliés jusqu’au 3e degré. L’occasion également pour elle de rappeler que l’installation et la transmission sont deux étapes clefs de la vie de l’exploitant.

Pour les fermiers des Hauts-de-France, il est donc important de donner une valeur à l’exploitation agricole et d’aboutir à une méthode d’évaluation de l’entreprise agricole, combinant valeur économique et valeur patrimoniale, afin de fixer une juste valeur à l’exploitation agricole lors de sa transmission. Sur ce point, la SNFM affirme qu’elle souhaite aboutir à une méthode commune, mais adaptable au niveau départemental ou par classe de production, sans imposer une méthode nationale : «la méthode devra être simple et utilisable par tous».

La SNFM insiste sur le rôle des Commission consultative paritaire des baux ruraux (CCBR) qui doit être revalorisé. En effet, cette instance, composée de preneurs et de bailleurs, qui donne son avis sur des dispositions départementales ayant trait au statut du fermage, pourra être un organe adapté à la fixation de la méthode d’évaluation.

Évaluation de l’entreprise agricole

Lors de la préparation du congrès, la SNFM a travaillé sur deux méthodes différentes, l’une basée sur la moyenne pondérée entre la valeur patrimoniale et la valeur économique, l’autre basée sur une formule alliant EBE, coefficients multiplicateurs et coefficients de modulation. Après ce travail, il apparaît essentiel à la section de prendre en compte la valeur patrimoniale et la valeur économique qui se basera sur l’EBE de l’exploitation. Reste maintenant à savoir quelle sera la composition de ces deux valeurs et la prépondérance de l’une par rapport à l’autre.

Lors de la table ronde, la SNFM a interrogé différents intervenants quant à la recherche d’équilibre entre ces valeurs et la prise en compte de l’EBE dans la valeur économique. Selon Marie-Ange Lestuvée, juriste fiscaliste à l’AS60, la phase de négociation est une phase préliminaire indispensable, entre le repreneur et le cédant, avant toute intervention juridique et fiscale. Une fois les négociations passées, trois valeurs différentes peuvent être proposées par le conseiller juridique, à savoir la valeur patrimoniale, la valeur économique et la valeur de rendement afin de laisser le choix aux interlocuteurs quant à la valeur de l’entreprise agricole retenue.

Si pour Frédéric Richard, consultant, «une bonne cession doit se régulariser au moins cinq ans à l’avance», Marie-Ange Lestuvée précise qu’en pratique les agriculteurs s’y prennent bien plus tard, ce qui nécessite dans la majorité des cas de se référer à un EBE passé et non futur.

L’ensemble des intervenants s’entendent à l’unisson pour dire qu’il est nécessaire d’anticiper et de dialoguer entre le cédant et le repreneur mais également entre les membres d’une même famille lorsque la cession est familiale notamment entre les frères et sœurs. Il ressort des échanges qu’un accord entre le cédant et le repreneur est primordial et que la "juste valeur" sera celle qui conviendra autant à l’exploitant sortant qu’au repreneur entrant.

La SNFM indique d’un travail important devra aussi être mené de concert avec les bailleurs puisque les propriétaires ont une place essentielle dans la transmission de l’entreprise du fermier.

La présidente de la FNSEA, Christiane Lambert, n’a pas manqué de féliciter la SNFM quant au thème de ce dernier congrès de la SNFM et l’encourage à travailler vers une vision équilibrée entre la valeur patrimoniale et la valeur économique de l’entreprise agricole.

Discours au ministre de l’Agriculture

Dans son discours de clôture adressé au ministre de l’Agriculture, Bertrand Lapalus s’interroge sur la variation positive de l’indice national des fermages 2021 par rapport à l’année 2020 (+ 1,09 %), variation positive surprenante compte tenu de la réalité économique liée à la crise sanitaire.

Pour rappel, la variation de l’indice national du fermage est une indexation applicable au niveau national qui repose sur une moyenne pondérée entre l’indice d’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) et l’indice du prix du produit intérieur brut (PIB) de l’année précédente.

Le représentant du ministre de l’Agriculture confirme pourtant la hausse de la valeur de l’indice national des fermages pour l’année 2021, justifiant d’une inflation positive en raison d’une hausse de la consommation l’an passé.

Le président de la SNFM insiste enfin sur l’importance d’une nouvelle loi foncière, réclamée par toute la profession, qui doit être une loi foncière forte.