«Les négociations qui débuteront fin 2020 bénéficieront d’un nouvel outil», se félicitent les ministres de l’Agriculture et de l’Industrie dans un communiqué de presse du 28 juillet. La DGCCRF a, en effet, publié la veille des lignes directrices sur les conditions de prise en compte des indicateurs de coûts de production et prix, dans les contrats de vente de produits agricoles tel que le prévoit la loi Egalim. «Cela aidera les professionnels à améliorer l’effectivité d’une meilleure répartition de la valeur consacrée par la loi», assurent-ils. Ces lignes directrices explicitent notamment la disponibilité des indicateurs. Ainsi, il est considéré que ces indicateurs «existent» à la condition que les opérateurs puissent y avoir facilement accès, comme dans le cas d’une mise en ligne sur le site internet de l’interprofession ou de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, par exemple. La DGCCRF considère que ce n’est pas le cas si la «diffusion (est) limitée aux seuls adhérents de l’interprofession».

Clarifier sans illustrer

Sur le volet «plats préparés», objet de préoccupation pour de nombreux juristes, la DGCCRF estime que pour les produits alimentaires transformés comportant plusieurs produits agricoles, «le choix des indicateurs revient aux opérateurs qui sont les mieux placés pour déterminer ceux correspondant le mieux aux produits qu’ils fabriquent». Elle ajoute toutefois que «seuls les produits agricoles principaux doivent être référencés et pris en compte dans la détermination du prix». Précisant que «les opérateurs pourraient ainsi mentionner les indicateurs retenus par ordre d’importance ou ne préciser que ceux réellement déterminants dans la construction du prix (les produits agricoles significatifs en termes de quantité ou de prix, c’est-à-dire, à titre d’exemple non exhaustif, les ingrédients principaux ou ceux dont le prix est élevé)».

Pas de «transparence excessive»

Concernant les relations entre distributeurs et fournisseurs, les nouvelles lignes directrices expliquent que «la loi ne vise pas à une transparence excessive sur la détermination du prix des industriels [...] En ce sens, la loi n’exige pas de donner la formule de prix ou la construction précise des coûts de production, mais simplement de fournir des indicateurs et d’expliciter comment il en est tenu compte».

Pour plusieurs spécialistes, ces lignes directrices sont bienvenues mais pourraient aller plus loin. «Il faut souligner deux points intéressants que ces lignes directrices ont le mérite de souligner : les précisions sur le prix de référence et la détermination du prix, résume Julia Bombardier, avocate au cabinet Jeantet. On peut toutefois regretter qu’il n’y ait pas de modèles ou d’exemples de clauses, comme cela avait été le cas pour les lignes directrices sur l’encadrement des promotions où la DGCCRF avait donné des exemples».