Dans ce cas, une convention d'occupation temporaire (COT) est signée entre les parties et une indemnité de privation de jouissance (IPJ) est due à l'exploitant comme le prévoit le protocole avec la SCSNE. De plus, l'exploitant doit le paiement d'une redevance annuelle auprès de la Safer.

À ce jour, les choses évoluent et la SCSNE remplace progressivement ces conventions par des prises de procession anticipée pour assurer la suite des opérations du chantier. Dans cette configuration, l'indemnité de privation de jouissance n'est plus versée à l'exploitant et plus aucune redevance n'est due auprès de la Safer.

Néanmoins, des erreurs nous ont été remontées concernant des parcelles en privation de jouissance qui ont pu changer de statut et passer en PPA. En particulier, des indemnités (IPJ) qui ne doivent pas être versées car déjà compensées. Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à le faire remonter auprès du service foncier de la SCSNE par mail à : foncier@scsne.fr et à mettre en copie, votre conseiller syndical de secteur (christophe.demeester@fdsea60.fr) ou le service foncier de la Chambre d'agriculture (melissa.debruyere@oise.chambagri.fr).

Dans cette situation, le service foncier de la SCSNE récupérera les sommes versées par erreur en déduction des prochains versements dus dans le cadre d'autres conventions faisant l'objet d'une indemnité.

Par ailleurs, si vous êtes concernés par des demandes Safer pour des redevances dues pour des parcelles en prise de possession anticipée, nous vous invitons à remonter l'erreur auprès de la Safer en transmettant une copie de fin de convention d'occupation temporaire ou une copie d'un document prouvant la prise de possession anticipée faisant suite à l'occupation temporaire. N'hésitez pas à mettre en copie votre conseiller syndical ou la chambre d'agriculture pour information.