«Sous certaines conditions», les normes sanitaires et environnementales (relatives au bien-être des animaux ou aux procédés et aux méthodes de production) peuvent «être appliquées aux produits importés. Cela nécessitera une évaluation minutieuse au cas par cas afin de garantir le respect des obligations internationales de l'UE, y compris les règles de l'OMC», confirme la Commission européenne dans son rapport sur l'application des normes phytosanitaires et environnementales aux produits agricoles importés officiellement, publié le 3 juin. Les clauses miroirs, pour lesquelles la France plaide depuis des mois, seraient donc envisageables juridiquement et techniquement mais présentent également un certain nombre de contraintes et de risques. La Commission européenne souligne que l'UE impose déjà, de façon légitime, ses normes de production intérieures aux produits importés, au moyen d'autres instruments multilatéraux ou bilatéraux.

Pour être mises en place, des mesures autonomes de réciprocité doivent, selon les règles de l'OMC, «être nécessaires pour atteindre un ou plusieurs des objectifs stratégiques (protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale, protection des ressources naturelles épuisables...), doivent traiter les produits nationaux et importés de manière impartiale et ne pas comporter d'éléments protectionnistes». Une discrimination de facto peut, par exemple, exister si des produits nationaux peuvent plus facilement satisfaire à une norme ou à une exigence que des produits importés identiques.

De plus, la charge et les coûts imposés aux partenaires internationaux, aux administrations publiques, aux importateurs, aux exportateurs et aux utilisateurs, doivent être pris en considération. Et la manière dont ces mesures sont conçues doit aussi permettre une souplesse suffisante pour tenir compte des conditions particulières et des méthodes de production potentiellement différentes des pays exportateurs. Et même en respectant ces exigences, cela n'empêchera pas, prévient Bruxelles, que certaines mesures prises par l'UE de façon autonome pour réglementer les aspects environnementaux ou éthiques des produits importés soient néanmoins controversées pour les membres de l'OMC qui pourront toujours les contester au titre du système de règlement des différends de l'OMC.

Des mesures en place ou en préparation

Dans son rapport, la Commission rappelle que l'UE impose déjà un certain nombre de normes de réciprocité aux importations, par exemple en matière de bien-être animal : des conditions pour la protection des animaux au moment de leur mise à mort (ce qui n'a jamais été contesté par les partenaires commerciaux de l'UE) ainsi que pendant le transport. Et l'UE dispose aussi d'un système obligatoire d'étiquetage relatif au bien-être animal pour les oeufs de table indiquant la méthode de production (en cage, en plein air, au sol, etc.).

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie De la ferme à la table, ces aspects environnementaux seront également pris en compte dans le processus de fixation des limites maximales de résidus de pesticides (LMR), notamment pour les tolérances à l'importation des pesticides qui ne sont plus autorisés dans l'UE, promet Bruxelles. Alors que «jusqu'à présent, lors de la fixation des LMR pour les pesticides, l'accent a été mis uniquement sur les bonnes pratiques agricoles et la protection des consommateurs européens».

Et maintenant ?

Ce travail avait été demandé par le Parlement européen (principalement) et les États membres lors des négociations sur la réforme de la Pac. Les conclusions de ce rapport seront présentées, et débattues, le 13 juin à Luxembourg à l'occasion de la dernière réunion des ministres de l'Agriculture de l'UE sous la présidence française qui avait fait du sujet de la réciprocité des normes la priorité de son mandat. Les ministres de l'Agriculture des Vingt-sept n'étaient pas parvenus au mois de mars à adopter des conclusions sur ce sujet.

À défaut, la France s'était contentée de transmettre une note à la Commission européenne résumant les positions des États membres. Pour cette dernière réunion, les ministres des Vingt-sept devront indiquer quels sont, d'après eux, les domaines spécifiques (santé, environnement, bien-être animal) sur lesquels les priorités devraient porter, et quels leviers (multilatéral, bilatéral, mesures autonomes...) leur semblent les plus appropriés.