L'Oise Agricole 21 mai 2026 a 07h00 | Par Dominique Lapeyre-Cavé

Une prise en charge partielle des cotisations sociales MSA à demander avant le 31 mai

En plus des mesures déjà existantes, un dispositif limité dans le temps se met en place, dont il faut faire la demande avant le 31 mai, ce qui laisse peu de temps. Conditions et mode d’emploi.

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- © Stéphane Leitenberger

Devant le très court délai imparti pour remplir les demandes d’aides, la MSA Picardie a averti certains de ses assujettis par mail, SMS, ainsi que les comptables et centres de gestion qui pourraient être sollicités par les exploitants agricoles pour leur fournir des données nécessaires au remplissage du dossier. Cette aide exceptionnelle ne peut être demandée qu’en ligne sur le site :
demarche.numerique.gouv.fr
Vous devez vous y connecter via France Connect ou créer un compte spécifique à ce site.

Pour qui ?
Vous pouvez bénéficier de cette aide si :
- vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole non-salarié
- vous avez actuellement des difficultés financières temporaires vous empêchant de régler vos cotisations sociales à temps
- votre exploitation ou entreprise agricole est économiquement viable. 
Cela signifie que votre situation financière permet un redressement avec une aide ponctuelle. 
Rappelons que l’objectif de cette aide est de compenser en partie la hausse des carburants que subissent les exploitations agricoles du fait de la crise au Moyen Orient.
Le contenu à remplir
Outre les habituelles informations nécessaires à tout traitement (identification personnelle et identification de l’exploitation concernée, Siret, Siren), plusieurs données vous seront demandées. Il est conseillé de préparer les éléments avant de se lancer dans la demande en ligne qui devrait prendre une vingtaine de minutes. 
Une partie du dossier en ligne permet de décrire les raisons des difficultés de paiement : 
- aléas climatiques et sanitaires
- autres aléas
- secteur en crise conjoncturelle ou de marché
- difficultés d’ordre personnel
- difficultés liées aux impacts de la crise au Moyen-Orient...
En ce concerne la hausse du prix du GNR, indiquez les augmentations de prix subies récemment.

Date butoir et examen des demandes
Le 31 mai 2026 minuit est la date butoir de dépôt des dossiers. Bien entendu, ne seront examinés que les dossiers complets, avec les justificatifs demandés (voir autre encadré).
Une cellule spécifique mise en place par le préfet et composée de la Direction départementale des territoires, de la Chambre  d’agriculture et de la MSA examinera en juin les dossiers de demande complets et, selon le nombre, décidera de la répartition de l’enveloppe en fonction de critères :
- revenu agricole
- difficulté de paiement
- intensité énergétique (volume annuel de gazole non routier consommé en litres).
Ces critères visent à concentrer l’aide sur les exploitations les plus en difficulté, tout en prenant en compte la spécificité de la crise énergétique en cours.
L’aide finale devrait varier entre 800 € et 3.800 € (plancher et plafond déterminés par circulaire minérielle) par bénéficiaire.
Elle devrait être versée au mois d’août.

Les chiffres à fournir lors de la demande en ligne

Si vous êtes au régime micro : notez clairement 
- votre chiffre d’affaires total 
- les prêts bancaires à court terme et moyen/long  terme pour les deux derniers exercices.
Si vous êtes à un autre régime fiscal (réel) : indiquez aussi clairement
- votre chiffre d’affaires total
- l’excédent brut d’exploitation (EBE)
- le taux d’endettement
- les prêts bancaires (court terme, moyen/ long terme)
- les autres dettes 
- le nombre de salariés
et ce pour le dernier exercice et l’avant-dernier exercice connus.
Vous devrez également indiquer vos consommations de GNR habituelles et tous les éléments susceptibles d’expliquer vos difficultés actuelles (simple déclaration).

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