Le partage de l'indivision successorale
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.
Dernier numéro
N° 1629 | mars 2024
OFFRE d’essai
1 n° gratuit
Bénéficiez de l’offre
Made by Fabien Rocher