Le 12 octobre à Bruxelles, les États membres ne sont pas parvenus à se mettre d'accord au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, sur la proposition de la Commission visant à renouveler, pour une période de dix ans, l'utilisation du glyphosate.

La majorité requise pour adopter ou rejeter la proposition n'a pas été atteinte. En conséquence, la proposition qui se fonde sur un avis rendu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) sera soumise à un comité d'appel.

Ce comité devra débattre et voter sur la proposition de la Commission européenne au cours de la première quinzaine de novembre. La décision sur le renouvellement du glyphosate doit être prise au plus tard le 14 décembre 2023, étant donné que l'approbation actuelle expire le 15 décembre 2023.

Une expertise scientifique préalable

Les modalités de prise de décision concernant l'autorisation des substances actives (y compris les herbicides comme le glyphosate) suivent un long processus d'évaluation. Celui-ci vise à assurer la protection des plantes contre les parasites et les maladies, la sauvegarde de la santé humaine et celle de l'environnement.

Le processus associe un examen scientifique réalisé par des experts des États membres et ceux des Agences européennes. Ce qui permet établir les bases d'une décision qui détermine si la substance peut être utilisée pour la protection des plantes.

En voici les principales étapes : - Une entreprise qui souhaite commercialiser un produit contenant une substance active nécessite que sa demande soit soumise à État membre ou à un groupe d'États membres pour expertise. Ceux-ci sont désignés comme rapporteurs.

En l'occurrence, s'agissant du glyphosate, le dossier de réhomologation de Bayer a été confié, le 12 décembre 2019, à quatre États membres, la France ainsi que la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède. - Le ou les rapporteurs procèdent à une évaluation de la substance active. Cette évaluation comprend un examen des risques sur la santé humaine et l'environnement, incluant les résidus dans les aliments. - Cette évaluation est soumise à la critique d'experts de tous les autres États membres et à celle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) pour s'assurer de sa rigueur scientifique et de la prise en considération de toutes les données.

L'Efsa finalise ses conclusions et les transmet à la Commission européenne. C'est à elle qu'il appartient de préparer un projet de règlement et de le soumettre au Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et aliments pour animaux. Cette instance est composée de représentants de tous les États membres et vote sur la proposition de la Commission.

Des règles de majorité précises

C'est ici qu'interviennent les règles de la majorité qui permettent d'adopter ou non la proposition. Si la majorité qualifiée est acquise en faveur de la proposition de la Commission, c'est-à-dire si elle a recueilli les voix de 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l'Union européenne, la proposition est adoptée et doit être publiée.

Si la majorité qualifiée est acquise contre la proposition de la Commission, cette proposition doit retourner au Comité permanent assortie d'amendements ou être envoyée telle quelle au Comité d'appel. S'il n'y a pas de majorité qualifiée ni pour ni contre la proposition de la Commission, celle-ci doit l'amender et la retourner au Comité permanent ou la renvoyer au Comité d'appel telle quelle. C'est ce cas de figure qui prévaut pour l'autorisation du glyphosate. La France et l'Allemagne s'étant notamment abstenues, aucune majorité n'ayant pu être dégagée, la Commission a décidé de la renvoyer au Comité d'appel.

Si le Comité d'appel délivre un avis favorable ou s'il ne délivre pas d'avis, la décision est adoptée par la Commission européenne.

Une nouvelle substance active est généralement approuvée pour une durée de dix ans (quinze ans si le risque est mineur), souvent davantage pour une réhomologation. Bien qu'il s'agisse d'une réhomologation, la Commission a proposé dix ans pour le glyphosate. Après l'approbation de la substance active par la Commission européenne, les entreprises qui souhaitent commercialiser le produit correspondant ont l'obligation de solliciter l'autorisation de mise en marché auprès de chaque État membre. Chacun doit procéder à une réévaluation du produit phytosanitaire pour chaque utilisation et peut en restreindre les conditions d'utilisation pour protéger la biodiversité en particulier.