Il s'agit d'un dispositif permettant à l'administration fiscale de recourir aux technologies novatrices d'intelligence artificielle (IA) pour automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et de l'ensemble des données recueillies par l'administration fiscale.
Il vise, en optimisant le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et répondre ainsi aux principes d'équité et de justice fiscale des citoyens.

Son fonctionnement
Les algorithmes, développés en «open source», permettent, sur la base des images aériennes publiques de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) consultables par tous sur son site internet (www.geoportail.gouv.fr), d'extraire les contours des immeubles bâtis ainsi que des piscines. Un traitement informatique identifie ensuite, à partir notamment des déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l'urbanisme et de l'administration fiscale, si les éléments ainsi détectés sur les images sont correctement imposés aux impôts directs locaux.
Un agent de l'administration fiscale vérifie ensuite systématiquement chaque anomalie détectée avant toute opération de relance du propriétaire du bien, conduisant ensuite à la taxation lorsque celle-ci existe.
Une expérimentation a été menée dans neuf départements (Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie, Morbihan, Maine-et-Loire, Vendée) afin de détecter les piscines non imposées. À l'issue des opérations de relance menées auprès des propriétaires et de leurs réponses, plus de 20.000 piscines (360.000 étaient déclarées) ont été taxées au titre de la taxe foncière pour l'année 2022, ce qui représente environ 10 MEUR de recettes supplémentaires pour les communes concernées.

Dispositif «Foncier innovant» opérationnel depuis cette année
À partir de la fin du mois de mai 2023, des courriels ou courriers sont ou seront adressés à plus de 120.000 propriétaires de piscines ayant été détectées sur l'ensemble des départements métropolitains, pour les inviter à régulariser leur situation. Ils doivent, dans les trente jours suivant la réception du courriel, déclarer en ligne leur piscine via le service «Biens immobiliers», au sein de leur espace «particulier» accessible sur le site sécurisé impots.gouv.fr.
Au sein du service «Biens immobiliers», vous accédez à la liste de vos locaux, et celui correspondant à la piscine détectée porte une pastille «déclaration foncière attendue» : indiquez les éléments d'imposition de leur piscine (date d'achèvement, caractéristiques de la piscine, surface du bassin).
Pour les personnes n'ayant pas d'accès à internet, la démarche peut être accomplie par voie papier en complétant et en renvoyant le formulaire n° 6650-H1.
D'ailleurs, c'est cet imprimé qui est utilisé pour remettre à jour les logements qui ne figurent pas sur le site des impôts à la rubrique «Biens immobiliers» ou encore si celui a fait l'objet d'une division.

Ce n'est pas tout...
Après avoir détecté plus de 120.000 piscines non déclarées en France grâce à l'intelligence artificielle, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) entend désormais traquer les autres constructions ou aménagements non déclarés, comme les vérandas, les garages, les abris de jardins ( il ne s'agit pas des abris de moins de 5 m² mais plutôt ceux de 10 à 15 m² qui pourraient être utilisés comme une chambre supplémentaire) et autres extensions de maisons dissimulées par leurs propriétaires (qui nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire) grâce à son dispositif «Foncier innovant». Si vous vous trouvez dans cette situation, ne soyez pas surpris de recevoir un courrier dans les prochains mois.

Sanctions
À défaut de déclaration, les propriétaires s'exposent à plusieurs sanctions. D'abord, une amende de 150 EUR pour non-déclaration de «biens immobiliers». Puis, éventuellement, une amende pour non-déclaration d'urbanisme : 1 200 EUR, voire davantage selon les cas. Et enfin, la régularisation des taxes foncières non payées, avec une majoration.
Ce redressement fiscal devrait rapporter de 40 à 50 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires en 2023, selon les dires de Jérôme Fournel, directeur des finances publiques.