Il est nécessaire de rappeler que cette charte a été rédigée par la profession agricole : Chambre d’agriculture, FDSEA et JA.

Elle fait suite à la publication du décret et de l’arrêté d’application parus au journal officiel le 27 décembre 2019 concernant les zones de non traitement. L’arrêté fixe les distances minimales à respecter lors du traitement des parties aériennes des plantes aux abords des habitations.

Le décret conditionne la réduction de ces distances de sécurité à la signature de chartes départementales d’engagement et à la mise en œuvre de procédés réduisant la dérive. Rappelons que si l’autorisation de mise sur le marché prévoit une distance de sécurité, celle-ci prévaut. La charte d’engagements a été soumise à concertation publique dans l’Oise pendant un mois, du 19 mai au 19 juin 2020.

Objectif de la charte

Cette charte d’engagements s’inscrit dans la continuité de la charte de bon voisinage signée le 21 novembre 2017 et de son avenant signé le 17 décembre 2019 qui avaient pour objectifs le «bien vivre ensemble» et de mieux faire connaître les activités agricoles exercées dans nos campagnes.

L’objectif de la présente charte est de favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et de répondre aux enjeux de santé publique spécifiquement liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

Elle formalise les engagements des agriculteurs de l’Oise à respecter des mesures de protection des personnes résidant à proximité de parcelles agricoles où sont utilisés des produits phytopharmaceutiques, en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

Elle rappelle les bonnes pratiques des agriculteurs quant à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques déjà contenues dans la règlementation nationale, à savoir : l’utilisation de produits homologués, le contrôle périodique obligatoire du matériel de pulvérisation, la certification des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

Cette charte s’applique à l’ensemble du département de l’Oise. La charte ZNT riverains a permis de réduire les ZNT sous certaines conditions. Elle précise que les moyens permettant de réduire les distances sont conditionnés par l’usage de buses anti-dérives inscrites sur la liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Elle précise les modalités d’application de ces distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les règles dérogatoires, notamment des zones de sécurité en cas d’utilisation de moyens appropriés pour limiter la dérive. Ces distances de non traitement s’appliquent à partir de la zone attenante à un bâtiment habité.

La charte définit les bâtiments habités comme étant des lieux d’habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l’habitation, les logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés. La distance s’établit alors à partir de la limite de propriété.

La limite de la zone attenante pourra s’étendre à l’intérieur de la propriété voisine du champ sur lequel le traitement phytosanitaire est prévu dès lors que : soit l’habitation voisine n’est manifestement pas occupée ; soit, sur 20 mètres de profondeur au minimum attenant à ce champ, la parcelle voisine n’est pas aménagée en vue d’une occupation humaine régulière, parce qu’aucun attribut d’une telle occupation n’y figure (jardin, bâtiment, équipements de loisir…) ou que sa destination ne s’y prête pas (espace boisé, friche…).

En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment, les traitements peuvent être effectués sans application des distances de sécurité, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.

Ce délai correspond au délai maximum de ré-entrée dans la parcelle après application d’un produit phytopharmaceutique ; ces produits étant encore actifs plusieurs heures après leur application, la règlementation prévoit, pour protéger la santé des personnes intervenant dans la parcelle, un délai de réentrée après traitement qui est au maximum de 48 h.

Il est nécessaire de rappeler qu’en tant qu’utilisateur de produits phytosanitaires, vous devez disposer d’un exemplaire de cette charte, le cas échéant une version dématérialisée, lorsque vous traitez à proximité des zones d’habitation.

Lors de cette concertation publique, les agriculteurs, les riverains et les maires ont ainsi pu donner leur avis, approuver ou proposer des modifications sur le contenu de celle-ci. Au terme de cette consultation, ont été enregistré 137 observations. La charte finalisée a été transmise au préfet qui a ensuite donné sa validation le 1er juillet 2020.

Enfin, il est nécessaire de rappeler que la charte n’a pas vocation à rester figée et celle-ci pourra faire l’objet de révision si nécessaire. Des réponses aux questions posées pendant la concertation ont été apportées et font l’objet d’une publication sur le site internet de la Chambre d’agriculture, le bilan de cette concertation et la charte peuvent être consultés sur le site de la Chambre d’agriculture de l’Oise : https://hautsdefrance.chambres-agriculture.fr/vos-chambres/oise/znt-riverains-les-distances-de-securite-a-proximite-des-habitations/

De même, toute personne peut saisir la Chambre d’agriculture pour toute question relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Luc Smessaert, élu de la Chambre d’agriculture de l’Oise

"La charte favorise le dialogue et évite les incompréhensions ; nos voisins, pour une grande majorité, ne connaissent pas nos pratiques. La charte permet de récréer du dialogue, elle insiste sur le fait que les agriculteurs sont des professionnels formés par le biais du Certiphyto et qui utilisent du matériel performant (tel les buses anti-dérive). Nous ne sommes pas là pour détruire, mais pour produire de la qualité tout en préservant l’environnement et la biodiversité. Cette charte permet d’expliquer la règlementation, la manière dont on travaille et de montrer l’évolution des nouvelles technologies. En tant qu’élu de la Chambre d’agriculture, j’insiste sur la nécessité de pouvoir échanger dans nos communes sur cette charte pour la faire vivre. C’est le rôle de chaque agriculteur de valoriser cette charte auprès de ses voisins pour éviter les conflits. L’intérêt de cette charte est qu’elle permet d’être fier de nos pratiques et de nos productions. Agriculteurs, élus, habitants à la campagne, nous avons tous des droits et des devoirs et c’est l’action de chacun qui permettra d’éviter les conflits, «le vivre ensemble» ne sont pas que des mots, c’est un travail au quotidien."

Christophe Beeuwsaert, agriculteur à Agnetz

"La construction récente d’une école près de parcelles agricoles a suscité beaucoup de questions au sein de la commune de Breuil-le-Vert. Aussi, à la demande du maire, je suis intervenu dans le cadre d’une réunion de parents d’élèves pour expliquer le métier d’agriculteur et évoquer nos pratiques. Je devais intervenir 15 minutes, cela a duré 1 h 30… On m’a demandé de travailler pendant les vacances scolaires ; j’ai dû alors expliquer que l’on travaillait avec la météo. J’ai également abordé les aspects techniques de notre métier et notamment l’utilisation de matériel performant. On est ainsi parti d’un conflit mené par une personne pour finalement arriver à un échange riche de part et d’autre. Aujourd’hui, sur cette ZNT, je vais mettre du ray grass. À l’avenir, j’envisage l’implantation de miscanthus qui offre une solution lorsque l’on n’a pas d’accès à la bande ZNT et qui peut également intéresser la collectivité en fournissant un paillage pour les parterres de fleurs. Cette solution est encore à l’étude ; c’est néanmoins une piste à ne pas négliger lors du choix du couvert à implanter dans la ZNT. Suite à cette rencontre, je continue d’avoir des échanges avec la collectivité qui se tourne maintenant vers moi lorsqu’elle reçoit des demandes des habitants de la commune. Les voisins de plaine n’ont pas demandé ces ZNT et craignent que ces espaces ne deviennent des zones de passage utilisées par des tiers (quads...). Nous avons un rôle à jouer auprès de la population, c’est essentiel et cela permet de valoriser et de faire reconnaître notre métier."