Ce statut s'adresse à ceux qui ne veulent pas créer de société ou E.I pour exercer leur activité et de pouvoir à tout moment débuter ou arrêter facilement leur «statut d'entrepreneur individuel» qu'ils soient étudiants, salariés, fonctionnaires, retraités ou demandeurs d'emplois ou encore agriculteurs.

Ce statut simplifie les démarches administratives. Les micro-entrepreneurs évoluent dans la quasi-totalité des activités économiques. Un tiers d'entre eux exercent une activité libérale quand les deux-tiers se prévalent d'une activité d'artisanat-commerçant. Sont exclus du régime d'auto-entrepreneur : les activités agricoles relevant du régime de la Mutualité sociale agricole ; les professions de santé (médecin, infirmiers...) ; les professions juridiques et judiciaires (notaires, huissiers de justice...) ; les agents généraux d'assurance ; les experts-comptables et commissaires aux comptes ; les activités soumises à la TVA immobilière : agents immobiliers, marchands de biens... ; les activités de location d'immeubles, aussi bien valable pour les locations nues, que la location à usage professionnel.

Accéder à ce régime

Le micro-entrepreneur doit se déclarer par internet et s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan ou à l'Urssaf pour les activités libérales. Pour effectuer cette démarche, le micro-entrepreneur doit fournir des pièces justificatives, dont la liste est disponible en ligne. Les frais d'immatriculation sont gratuits.

Plusieurs critères sont nécessaires pour bénéficier de ce régime. Il ne faut pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires : 188.700 EUR pour les activités de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement de courte durée, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 72.600 EUR (modification au 1er janvier 2024) et 77.700 EUR pour les prestations de services relevant des activités des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les activités libérales relevant des activités des bénéfices non commerciaux (BNC).

L'entreprise reste en franchise de TVA jusqu'à 91.000 EUR pour une activité de vente et 35.200 EUR pour une activité de services, ce qui signifie : pas de récupération de TVA sur les achats, ni de facturation avec TVA sur les ventes ou prestations.

Par contre, il faut mentionner sur les factures la mention «TVA non applicable : article 293 B du CGI».Le micro-entrepreneur peut y renoncer en choisissant de régler la TVA mais alors, il ne relève plus du régime micro-entreprise, mais du réel. Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (frais de déplacement, de téléphone...).

Imposition fiscale en fonction du chiffre d'affaires

Le bénéfice imposable est déter-miné, en appliquant au montant de chiffres d'affaires déclaré, un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Il est de 71 % pour les activités d'achats de biens, de fabrication pour revente de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place et de fourniture de prestations d'hébergements. Il est de 50 % pour les activités de prestations de services et de 34 % pour une activité libérale.

Le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d'affaires, ni d'amortir de matériel.

Cotisations sociales et micro-entreprise

L'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié. Le taux des cotisations et contributions sociales est aligné sur ceux des autres travailleurs indépendants. Le prélèvement est effectué en fonction du chiffres d'affaires ou de revenus non commerciaux réalisés dans le mois ou le trimestre précédent à un taux fixé pour chacune des catégories d'activités.

Le taux du versement forfaitaire libératoire est de 12,3 % pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements et de 21,2 % pour les activités de prestations de services et de 21,1 % pour les activités libérales.

En cas de création ou de reprise d'une activité, il est possible d'être exonéré partiellement de cotisations, de manière temporaire. La demande Acre est adressée au centre des entreprises dont relève l'entreprise. Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, et au plus tard dans un délai de 45 jours. Une fois l'aide accordée, les taux de cotisations sont les suivantes : 6,4 % pour les ventes de marchandises (BIC) et 11 % pour les pre-tations de service commerciales et artisanales et pour les activités libérales (BNC).

Autre point important pour les micro-entreprises, la validation des trimestres de retraite, à titre d'exemple, il faut réaliser un chiffre d'affaires de 4.137 EUR pour valider un trimestre pour ceux qui ont des activités de vente et 2.250 EUR pour les activités libérales.

Cotisation foncière des entreprises

Les micro-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Un micro-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a réalisé du chiffre d'affaires, c'est-à-dire encaissé des recettes. Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, le micro-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. Certains micro-entrepreneurs restent en outre exonérés de CFE de façon permanente. Il s'agit des pêcheurs, des exploitants agricoles, des artistes et de certains artisans.