Chantal Ferté, présidente de la section, a ouvert les discussions en revenant sur l’avancée du travail relatif au futur schéma directeur régional des exploitants agricoles (SDREA). À titre informatif, ce schéma a pour objectif d’organiser les conditions d’application du contrôle des structures et d’empêcher tout contournement de celui-ci. Après de nombreuses réunions régionales qui ont eu lieu ces derniers mois entre responsables professionnels et juristes quant à son élaboration (orientations, ordres des priorités et fixation du seuil de contrôle), le bilan de ces travaux a été présenté début février à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf).

La section s’est ensuite penchée sur le travail réalisé au sein de la FNSEA, sous l’impulsion de la Section nationale des fermiers et métayers, concernant le statut de l’agriculteur professionnel devenu nécessaire en raison notamment de la progression d’une agriculture déléguée, de l’augmentation de la pluriactivité patrimoniale et de la convoitise de l’exploitation du foncier par des sociétés financières.

L’agriculteur professionnel devra être alors celui qui exerce une activité agricole, détient un diplôme ou une expérience professionnelle, détient le contrôle de l’exploitation, dirige son exploitation, dispose de moyens de production (matériel, cheptel, installation et bâtiments) et réalise un volume d’activité significatif.

Puis les échanges ont porté sur le futur indice des fermages dont une baisse est prévisible en raison de la crise sanitaire. En effet, la variation de l’indice national du fermage repose sur une moyenne pondérée entre l’indice d’évolution du RBEA à l’hectare et l’indice du prix du produit intérieur brut (PIB) de l’année précédente. Par conséquent, l’éventuelle chute du PIB prévue cette année risque de faire baisser l’indice des fermages pour l’année 2021.

Les bailleurs ont insisté sur les difficultés qu’ils rencontrent dans le calcul du montant des taxes foncières et s’inquiètent du devenir de la taxe foncière pour les propriétés bâties et non bâties. En principe, c’est l’État qui devrait compenser la suppression de la taxe d’habitation, mais qu’en sera-t-il en réalité ?

Les membres de la section ont ensuite évoqué la procédure très encadrée de la résiliation du bail en cas de retard dans le paiement des fermages, sur les modalités d’exercice du droit de préemption (notification du projet de vente au preneur par le notaire, réponse à l’offre du preneur dans un délai de deux mois, obligation d’exploiter du préempteur, sanction en cas de violation du droit de préemption), mais aussi sur la responsabilité du détenteur du droit de chasse en cas de dégâts de gibier.

Puis la présidente de la section est revenue sur la proposition de loi de M. Sempastous portant sur la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Cette proposition de loi crée un nouveau chapitre dans le Code rural et de la pêche maritime sur les prises de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole indépendant du contrôle des structures qui permettrait à la Safer de contrôler les mutations de parts sociales en leur délivrant ou non un agrément. Ce mécanisme s’appliquerait aux prises de contrôle d’une société possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole, réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des immeubles de même nature dont la superficie totale excèderait le seuil d’agrandissement excessif. Ce seuil serait fixé par le préfet entre 1 et 3 fois la SAURM fixé dans le schéma directeur des exploitants agricoles. Pour apprécier le seuil d’agrandissement excessif, il faudrait additionner toutes les superficies à usage ou à vocation agricole, toutes les productions confondues, que le bénéficiaire exploite et/ou possède, directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes morales interposées dont il a le contrôle. Seraient ainsi contrôlées toutes les modifications de la répartition du capital social aboutissant à transférer la prise de contrôle ainsi que toutes prises de participation complémentaires réalisées à titre onéreux par un cessionnaire détenant déjà le statut de bénéficiaire effectif ou exerçant le contrôle de la société.

Ce dispositif ne s’appliquerait pas aux opérations d’acquisition ou de rétrocession réalisées par la Safer, ni aux opérations réalisées à titre gratuit (succession ou donation). Les bailleurs regrettent de ne pas avoir été suffisamment consultés quant à l’élaboration de cette proposition de loi pour laquelle ils manifestent leur appréhension face aux divers contrôles qui, selon eux, sont une atteinte aux libertés et ils désapprouvent que les parts sociales familiales ne soient pas exemptées de ce dispositif.

Avant de clore cette réunion, Chantal Ferté laisse la parole aux assesseurs afin d’avoir un retour sur les dossiers rencontrés devant les trois tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) de l’Oise et souligne l’intérêt et le développement de la phase de tentative de conciliation devant les différents TPBR. Cette phase de la procédure est en effet intéressante puisqu’elle permet de trouver un terrain d’entente entre les parties et de dresser un procès-verbal de conciliation qui aura une valeur exécutoire et permettra de mettre fin au litige. À défaut d’accord, l’affaire sera renvoyée à l’audience pour être jugée lors d’un procès.