L’arrêté des fermages de 2023 est établi à 116,46.

L’objectif édicté par la loi d’orientation agricole de 2006, était de faire évoluer le statut de l’exploitation agricole traditionnelle vers celui de l’entreprise agricole et d’appréhender, dans une ...

Le propriétaire ne peut pas faire payer par le fermier entrant les améliorations culturales qu’il doit au fermier sortant.

En cas de décès du fermier, le bail rural n'est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains héritiers énumérés par la loi.

Un chemin rural est un chemin appartenant au domaine privé d'une commune qui est affecté à l'usage du public sans pour autant être classé comme voie communale.

Lorsqu’on loue des petites parcelles, il est possible de déroger au statut du fermage et de ne pas conclure un bail rural.

La créance de salaire différé permet, notamment à un descendant, de percevoir un salaire pour le travail qu'il a effectué dans le passé sur l'exploitation familiale.

Le statut du fermage ne s'applique pas à toutes les mises à disposition de biens agricoles ; tel est le cas de la convention d'occupation précaire prévue à l'article L. 411-2 du Code rural et de la ...

Au même titre que la sous-location, la cession du bail rural est interdite hormis certains cas prévus par la loi.

Le 11 mars dernier, la section des bailleurs de l’Oise s’est réunie en présentiel et en visioconférence afin d’échanger sur un certain nombre de points d’actualité juridique.