La loi de finances pour 2023 n'est pas encore officiellement parue. Mais le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 49-3 de la Constitution a été adopté.

Prorogation de la DEP

La déduction pour épargne de précaution (DEP), qui s'est substituée aux DPA et DPI au 1er janvier 2019 pour trois ans, est reconduite jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2025. Afin de prendre en compte l'inflation, les plafonds de DEP seront indexés chaque année au 1er janvier, sur l'indice des prix à la consommation.

Crédit d'impôt «Forêt»

Un nouveau crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers, applicable jusqu'au 31 décembre 2025, va se substituer au dispositif fiscal existant «Defi Forêt» qui prendra fin au 31 décembre 2022. La réduction d'impôt sur le revenu au titre des acquisitions de forêts ou de parts de groupements forestiers ou sociétés d'épargne forestière, ainsi que des cotisations d'assurance versées pour couvrir, notamment, les risques de tempêtes, est transformée en un nouveau crédit d'impôt. Concernant l'assurance, son plafond de dépenses éligibles à l'hectare passera de 6 EUR à 15 EUR. Pour le cadre du crédit d'impôt «Acquisition», la superficie de l'unité de gestion après acquisition devra être comprise entre 4 et 25 ha, alors qu'aujourd'hui, seule une limite de 4 ha est fixée. Le montant de la réduction passera de 18 à 25 % et son plafond de 5.700 EUR de 6.250 EUR annuels pour une personne seule et de 11.400 EUR à 12.500 EUR pour un couple.

En ce qui concerne le crédit d'impôt au titre des travaux forestiers, il s'appliquera sans condition de surface. Son taux passe de 18 à 25 % (organisation de producteurs et les membres de GIEE forestier passera de 25 % à 33 %).

Crédit d'impôt glyphosate

Le crédit d'impôt «agriculture sans glyphosate», est ainsi prolongé d'une année. Pourront ainsi y prétendre les entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produits au cours des années 2021 à 2023. Seuls les exercices 2021 et 2022 sont actuellement concernés.

Crédit d'impôt HVE

Le crédit d'impôt «HVE» mis en place pour encourager la conversion des exploitations agricoles via le processus de certification environnementale est prolongé. Les entreprises agricoles auxquelles sera délivrée une certification HVE au cours de l'année 2023 y seront éligibles.

Crédit d'impôt pour formation

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises est reconduit jusqu'au 31 décembre 2024, afin de laisser le temps aux aménagements apportés à ce dispositif par la loi de finances pour 2022 de produire leurs effets.

Baux à long terme

Le régime d'exonération partielle des donations et des successions en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles est révisé. Actuellement, l'exonération des droits de donation ou de succession est conditionnée à la conservation des biens par le bénéficiaire pendant cinq ans au minimum. Elle porte sur 75% de la valeur des biens jusqu'à 300.000 EUR et 50% au-delà de ce seuil. Il est proposé une exonération des droits de donation et de succession de 75% de la valeur des biens jusqu'à 500.000 EUR et 50% au-delà de ce seuil à la condition que le bénéficiaire s'engage à conserver les biens pendant dix ans.

Seuil du taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés à 15 % est réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 10 millions d'euros, qui sont contrôlées à 75% au moins par des personnes physiques et dont le capital est intégralement libéré. Ce taux de 15% s'applique à la tranche de bénéfice imposable inférieure à 38.120 EUR. Il est proposé de réévaluer ce seuil et de le porter à 42.500 EUR, ce qui représente un gain d'impôt de 657 EUR jusqu'à ce seuil par rapport au seuil précédent.

TVA alimentaire

Sont désormais soumises à un même taux de 5,5% les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et celles destinées à la consommation des animaux