Quelles en sont les conséquences pour les exploitants agricoles ?

D'un point de vue général, nous comprenons le choix du gouvernement, de suivre les injonctions économiques d'un secteur lourdement touché par la crise. Malgré la nécessité de la transition écologique, il est capital que cette évolution s'adapte au rythme de ces entreprises. Mais, une fois de plus, ce calendrier a été pensé et acté en dehors des réalités techniques et économiques. Tant que des alternatives décarbonées n'existeront pas, à un coût économiquement viable pour les entreprises, ces transitions à marche forcée ne pourront prospérer. Les marges des entreprises de nos secteurs ne doivent pas servir de variables d'ajustement. Des innovations abordables et opérationnelles devraient être le seul moteur à ces transitions, qu'elles concernent le carburant, les produits phytosanitaires ou les intrants. Cette suppression du GNR, et donc le surcoût occasionné par l'achat de gazole blanc, ne devait concerner directement que les entreprises

réalisant des travaux publics. L'impact pour les exploitants agricoles était donc faible, dans la mesure où peu d'entre eux réalisent ce genre de prestations. Par ailleurs, il est important de rappeler que ces mesures ne touchent pas la taxation spécifique du carburant pour usage agricole : le GNR employé par les exploitants agricoles pour leurs travaux agricoles et forestiers continuera d'être taxé, au final, à 3,86 E par hectolitre, une fois le remboursement partiel perçu.

Justement, la suppression du GNR devait également se traduire par la fin du remboursement partiel de TICPE. Qu'en est-il finalement ?

L'intégration du remboursement partiel de TICPE réservé aux usages agricoles et forestiers était une mesure découlant directement de la suppression du GNR. Avec désormais un seul usage autorisé, ce gazole «agricole» n'avait plus de raison d'être taxé différemment selon les usages. Il faudra donc attendre la suppression effective du GNR, le 1er janvier 2023, pour voir arriver ce gazole agricole, taxé dès l'achat, à la pompe, à 3,86 E de TICPE par hectolitre. Cette avancée n'est pas négligeable, car cela représente environ 1 500 E de trésorerie supplémentaire, pour une consommation de 100 hectolitres annuels.

La liste de matériel et le registre de suivi vont donc certainement suivre le même sort ?

Ces deux mesures avaient pour ambition de lutter contre une prétendue concurrence déloyale des exploitants agricoles envers les entreprises de travaux publics. Il s'agit là d'un non-sens car, d'une part, les exploitants qui ont fait le choix de cette diversification réalisent ces prestations dans le strict cadre de la loi et, bien souvent, ils le font par nécessité, dans la mesure où les entreprises de travaux publics rechignent à se déplacer en campagne pour de faibles volumes de prestations. Il a donc été voté, sans concertation aucune avec les acteurs du monde rural, la mise en place d'un registre de suivi des prestations de travaux publics réalisées par des exploitants agricoles, et l'élaboration d'une liste de matériels typés «travaux publics», donc inéligibles aux usages agricoles ou forestiers, donc à la taxation ad hoc. À ce jour, il est acté d'un report de ces mesures au 1er janvier 2023 également, alors même que le bien-fondé et l'utilité de ces mesures sont questionnés de toutes parts, et que le monde agricole ne s'est pas opposé fermement au report de la mise en place du gazole agricole détaxé à l'achat, par solidarité envers les entreprises des travaux publics. Si l'État avait employé la moitié des moyens mis en oeuvre dans cette réforme à l'application des textes actuels, la question de cette liste et de ce registre ne se poserait même pas...