La directive européenne de 1991 dite directive «nitrates» pré-voit que les États membres dé-signent des zones vulnérables et qu'ils adoptent des programmes d'actions sur ces zones, lesquels sont révisés tous les quatre ans. La France a ainsi adopté son 7e programme d'actions national (PAN) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, entré en vigueur le 1er janvier 2024. Le classement de la totalité de la région Hauts-de-France en zone vulnérable entraine l'application de ce PAN, ainsi que du PAR, prévu pour renforcer les mesures du PAN. Le projet de PAR, discuté au cours de l'année 2023, est désormais soumis à la participation du public jusqu'au 30 janvier 2024.

Un renforcement du socle national

Le programme national a durci et complexifié les obligations des agriculteurs. Les périodes d'interdiction d'épandage ont été renforcées pour les intercultures longues et un reliquat début drainage (RDD) doit être réalisé en cas de dérogation à l'implantation d'un couvert d'interculture (CI).

C'est dans ce cadre inflexible que les discussions entre la profession et l'administration sur le projet de PAR ont été menées. La première version du projet proposait des mesures fortes telles que la suppression de la dérogation à l'im-plantation de CI en cas de sols à forte teneur en argile ou en cas de pratique du faux-semis ou encore l'absence totale de fertilisation de 15 % des surfaces en zone d'action renforcée (ZAR). Les échanges ont permis de faire évoluer le texte mais les contraintes subsistent.

Des évolutions obtenues...
Les légumineuses pures sont désormais acceptées en interculture longue dans une certaine limite. Dans la composition des mélanges d'espèces à développement rapide peuvent être ajoutées d'autres espèces dans une limite de 20 %.
La date limite d'implantation est fixée au 20 septembre.

En cas d'impossibilité de respecter cette date en raison d'une récolte tardive ou pour la réalisation d'un faux-semis, l'exploitant devra déclarer le report de l'implantation à l'administration avant cette date et, s'il n'est toujours pas en mesure d'implanter avant le 1er novembre, il pourra y déroger.

...Mais des renforcements persistants
La tolérance de 5% antérieurement accordée pour la non-implantation de CI n'est pas reconduite, les agriculteurs devront donc justifier d'une dérogation. Accordées après déclaration, elles concernent les parcelles dont le taux d'argile est supérieur à 31 % et les parcelles infestées par des adventices vivaces.

Conformément au PAN, toute dérogation conduira l'agriculteur à réaliser et à transmettre à l'administration un RDD, sauf en cas de récolte après le 15 décembre.

Un encadrement des prairies permanentes
Le PAR 7 prévoit que les conversions de prairies permanentes soient encadrées par un arrêté préfectoral annuel spécifique. S'il limite à 300 hectares pour la région, la surface pouvant être convertie sans compensation surfacique en 2024, il prévoit également la possibilité de déplacer toute prairie permanente, hormis celles situées en zone humide, en aire d'alimentation de captage et dont la pente est supérieure à 7 %, sur simple déclaration.

Une extension des ZAR
Le PAR 7 prévoit une extension des zones de captages classées en ZAR, la liste des communes et les cartographies figurent en annexe du projet d'arrêté. A l'intérieur de ces zones, les dérogations à l'obligation d'implantation d'un CI ainsi que la technique des repousses sont interdites. Chaque exploitant ayant au moins 3 hectares en ZAR doit également choisir deux mesures complémentaires parmi quatre mesures proposées dans le projet d'arrêté.

Un projet d'arrêté  soumis à la participation du public
La consultation du public porte uniquement sur le projet de PAR 7 et ses annexes. L'ensemble des documents sont consultables sur le site de la DREAL et la participation doit se faire par voie électronique à l'adresse : prog-actions-nitrates.dreal-hdf@ developpement-durable.gouv.fr.