Trop souvent le mandat de protection future est actionné trop tard. Le mandat de protection future donne à toute personne le pouvoir d'organiser à l'avance sa propre protection ou sous certaines conditions celles de son enfant malade ou handicapé. Il permet ainsi d'éviter l'ouverture d'une mesure judiciaire d'incapacité, c'est-à-dire la mise sous tutelle ou curatelle, par exemple. Toute personne «sain d'esprit» ne faisant pas l'objet d'une mesure particulière, peut donner à une ou plusieurs personnes, mandat de la représenter pour le cas où elle se-rait hors d'état de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, c'est-à-dire son éventuelle dépendance. Une personne en curatelle peut elle aussi prévoir sa propre protection avec l'assis-tance de son curateur.

Les parents ou le dernier vivant des père et mère peuvent désigner également un ou plusieurs mandataires chargés de représenter leur enfant atteint d'une altération de ses facultés. Ainsi, des parents ayant un enfant handicapé peuvent organiser sa protection à l'avance pour le jour où ils disparaîtront ou ne pourront plus s'occuper de lui. Ils doivent exercer l'autorité parentale sur leur enfant s'il est mineur ou assumer sa charge matérielle et affective s'il est majeur.

Mandataire et mandat

Il peut s'agir d'une personne physique, que ce soit un proche, un enfant, un membre de la famille ou un professionnel (notaire, gestionnaire de patrimoine, avocat...). Les professionnels de santé ne peuvent pas être mandataires de leurs patients. Il est également possible de choisir une personne morale, une association par exemple, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, disponible à la préfecture et au tribunal judiciaire. Le mandant peut choisir aussi un mandataire pour la protection de sa personne et un autre pour son patrimoine, ou confier l'ensemble à un seul mandataire.

Il est en outre possible de désigner, dès le départ, un mandataire de substitution. Celui-ci pourra être consulté par le mandataire principal chaque fois qu'une décision importante pour toute la famille sera à prendre et pourra le remplacer en cas de renoncement ou de révocation.

Si le mandat est conclu chez un no-taire (ce qui est fortement conseil-lé), le mandataire dispose de très larges pouvoirs. Il peut percevoir les revenus et placer les capitaux, donner les biens en location ou vendre des biens immobiliers, à l'exclusion de la résidence principale qui oblige l'accord du juge. La seule chose qu'il ne peut pas faire est de donner les biens, sauf avec l'accord du juge des tutelles. Chaque année, le mandataire est tenu d'adresser au notaire, un inventaire des biens et des comptes annuels pour un contrôle des opérations effectuées par le man-dataire. Dans le cas de tout mouvement de fonds ou de tout acte paraît injustifié, le notaire doit en informer le juge des tutelles. Le mandat notarié est obligatoire pour un enfant malade ou handicapé. Son coût est d'environ 420 EUR. Exemple : Henri, 76 ans, pense être atteint de la maladie d'Alzheimer. Il a peur de bientôt ne plus pouvoir prendre soin de lui et veiller à ses intérêts. Pour éviter une décision du tribunal le déclarant incapable, il préfère signer un mandat de protection future chez un notaire. Par cet acte, il choisit son épouse, Louise, comme mandataire principal et leur fille, Marie, comme mandataire de substitution. Tous deux seront amenés à prendre les décisions qui le concernent.

Si le mandat est conclu sous seing privé, le mandat se limite à la gestion du patrimoine, par exemple gérer des revenus de la personne ou consentir un bail. Par contre, il interdit toute vente, délivrance d'un congé ou donation sans l'autorisation du juge des tutelles. Pour être valable, le mandat sous seing privé doit être contresigné par un avocat ou doit être conforme au modèle fourni par l'administration (cerfa n°13592*01). Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (coût de 125 EUR). Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l'accepte en le signant.

Effet du mandat

Vous pouvez aussi désigner une personne qui contrôlera l'activité du mandataire. Ce mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une rémunération du mandataire et/ou de la personne exerçant le contrôle. Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier et le man-dataire peut y renoncer.

Le moment venu, le médecin est sollicité par le mandataire pour faire constater que le mandant se trouve désormais dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de difficultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Seul un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République peut se charger de rédiger ce certificat médical circonstancié. C'est à ce moment que le mandat de protection future prend effet.

Dans ce cas, le mandataire se pré-sente alors au greffe du tribunal d'instance muni de son mandat et du certificat médical pour permettre la mise en oeuvre du dispositif. Le mandataire doit immédiatement faire établir un inventaire des biens de la personne dont il assure ensuite l'actualisation. Chaque année, il établit le compte de sa gestion.

Fin du mandat

Ce mandat prend fin si le mandant recouvre ses facultés personnelles, constatées par un certificat médical et fourni au greffe du Tribunal judiciaire, au décès du mandant ou si le mandataire décède. Il peut aussi être mis fin à ce mandat par annulation par le juge des tutelles, qui considérerait, par exemple, que le mandataire remplit mal sa mission ou commet des fautes. Néanmoins, il reste soumis à son contrôle en cas d'irrégularité. Par contre, tout intéressé, proche ou non de la personne protégée peut saisir le juge des tutelles en cas de contestation de la mise en oeuvre ou des conditions d'exécution du mandat s'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat.

Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire de type curatelle ou tutelle.