Le Sdage, institué par la loi sur l'eau de 1992, est un document de planification qui fixe pour 6 ans les orientations visant à atteindre les objectifs attendus en termes de «bon état des eaux». Les 6 élus agricoles du comité de bassin Seine-Normandie au titre des Chambres d'agriculture ont voté contre ce Sdage qui n'intègre pas les conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique.

Parmi les points de désaccord, voici les principaux :

- Plusieurs orientations sont centrées sur les cultures à bas niveau d'intrants dont l'agriculture biologique. Si les Chambres d'agriculture sont investies dans le développement de l'agriculture biologique, certaines cultures à bas niveau d'intrants n'offrent ni débouchés, ni rémunération à l'agriculteur. Les élus agricoles ont demandé en vain la reconnaissance des systèmes à bas niveau d'impact, qui ont une approche globale et tiennent compte des différentes composantes environnementales et économiques de l'exploitation. La disposition visant à couvrir la moitié des aires de captage en cultures bas niveau d'intrants risque de déstabiliser les filières et ne pas correspondre aux demandes des consommateurs (la surface concernée par les AAC étant dans certains départements supérieure à 30 % de la SAU)

- L'encadrement des projets de réserves à usage irrigation est trop strict et va à l'encontre des annonces gouvernementales. S'il est important d'optimiser la recharge des nappes, cela n'empêche pas que les retenues puissent être une solution dans certains cas.

- Dans les ZRE, en cas de création de retenue de substitution, l'objectif est de réduire de 20 % le prélèvement d'eau par rapport au volume antérieurement prélevé : la demande de la profession était le maintien du volume substitué antérieurement prélevé.

- Des dispositions dédiées aux milieux humides qui n'ont pas de définition réglementaire contrairement aux zones humides.

- Les ratios de compensation surfacique prévus par dans le cadre de la séquence éviter, réduire, compenser (ERC), sont dans certains cas disproportionnés, d'autant plus que la loi ne fait référence qu'à des compensations fonctionnelles, sans notion de surface.

- Une incitation à faire coïncider périmètre de protection et AAC qui n'a pas lieu d'être puisque ces deux zonages ont des objectifs différents

- Une incitation des Sage à prendre des mesures sur la limitation des intrants, voire l'interdiction de certaines molécules, ce qui n'est pas de leur ressort

- Une confusion régulière entre le rapport de compatibilité et le rapport de conformité des textes avec le Sdage, qui est un document d'orientation et de planification. Cette confusion rendant trop prescriptives certaines dispositions du Sdage.

Lors des négociations sur ce Sdage 2022-2027, certaines évolutions favorables ont été obtenues, notamment : la suppression des dates limitant les périodes de remplissage des retenues à l'échelle du bassin ainsi que la référence à l'article L101-3 du Code de l'urbanisme qui précise que la prescription de l'occupation des sols par les documents d'urbanisme en vue de la protection des captages ne concerne pas les productions agricoles.

Partageant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de l'eau prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique, les élus agricoles considèrent néanmoins que les orientations et dispositions de ce Sdage représentent un frein au développement et au maintien des exploitations agricoles de notre territoire.