Cette commission dense a abordé plusieurs thèmes majeurs : l'actualité législative, les protocoles d'accords amiables et la compensation environnementale.

Tour d'actualités : entre avancées et vigilance

La FNSEA a d'abord présenté les acquis récents, notamment la loi fiscale du 14 février 2025. Celle-ci prévoit une augmentation de l'exonération permanente de TFNB, passée de 20 % à 30 % au 1er janvier 2025, un allègement bienvenu pour les locataires dans le cadre du fermage annuel.

Autre point notable : la hausse du seuil d'exonération des droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme.

Parmi les textes encore débattus, la loi Zan (zéro artificialisation nette) a suscité de vifs échanges. Elle vise à limiter la transformation des terres agricoles en zones construites. Plusieurs propositions de loi (Trace, Le Feur/Pélichy) cherchent à en assouplir certains objectifs : suppression de l'objectif intermédiaire de réduction de 50 % de la consommation d'espaces naturels, possibilité de dépassement de 20 % du seuil local, ou encore exclusion temporaire (15 ans) de certains projets industriels ou d'énergie renouvelable du calcul de la consommation d'espace. Autant d'amendements jugés préoccupants par les élus, qui y voient un risque de surconsommation du foncier agricole. La commission a donc appelé chaque département à interpeller ses députés pour défendre plusieurs principes :

- exclure les bâtiments agricoles du champ de l'artificialisation

- limiter au maximum les emprises sur les terres agricoles

- planifier le Zan à une échelle intercommunale plutôt que communale.

Protocoles d'accords : le cas RTE en question

Un point a également été fait sur les protocoles d'accords amiables, notamment celui signé avec RTE (filiale d'EDF pour le transport d'électricité) concernant les indemnisations liées à l'implantation de lignes électriques sur les parcelles agricoles.

Aujourd'hui, un exploitant perçoit 241 EUR/an/pylône pour une ligne haute tension (400.000 volts), et un propriétaire 32 EUR/an/pylône. Ces montants sont actualisés, mais très insuffisamment.

Mais sur le terrain, l'application de ce protocole reste inégale et de nombreux exploitants, notamment dans l'Oise, n'en bénéficient pas. La FNSEA plaide donc pour une révision du protocole national, espérée d'ici fin 2025-début 2026, et une mise en oeuvre plus concrète à l'échelle départementale.

Compensation environnementale : le foncier agricole en première ligne

L'après-midi a été consacrée à la présentation du principe «Éviter, Réduire, Compenser» (ERC), par un représentant du ministère de la Transition écologique.

Si cette séquence est censée limiter l'impact des projets sur les sols, la compensation devient trop souvent la règle plutôt que l'exception. Des exemples concrets ont été cités : l'autoroute A69, la nou velle ligne TGV Paris-Normandie ou encore le projet photovoltaïque sur la base de Creil, autant d'initiatives mobilisant plusieurs milliers d'hectares de foncier agricole.

Les membres de la commission ont fermement dénoncé cette dérive, rappelant que le foncier agricole ne doit pas être une variable d'ajustement.

L'État est invité à renforcer son exigence sur les mesures d'évitement et de réduction avant toute compensation.

Des pistes d'action pour les territoires

Enfin, Simon Ammeux, président de la FRSEA des Hauts-de-France, a évoqué plusieurs leviers pour mieux encadrer ces projets :

- participer dès l'amont aux réunions de concertation

- travailler en coordination avec les collectivités, la Safer, les CDPenaf et les porteurs de projets

- promouvoir des compensations collectives agricoles via les PSE (paiements pour services environnementaux)

- éviter toute spéculation foncière liée à la compensation

- demander aux préfets de ne pas intégrer ces compensations dans les DUP (déclarations d'utilité publique).

Cette réunion de la commission foncière a donc permis de réaffirmer une position claire : la défense du foncier agricole doit rester une priorité nationale, face aux projets d'aménagement, aux enjeux énergétiques et environnementaux.

Les représentants départementaux, dont ceux de l'Oise, entendent désormais porter ce message avec force auprès des parlementaires et des acteurs publics.