L oc'Avantage : un dispositif intéressant pour les bailleurs
Le dispositif Loc'Avantage permet aux bailleurs qui louent avec une décote de bénéficier d'une économie pouvant aller jusqu'à 65 % d'impôts. Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt et non plus déduction forfaitaire, comme c'était le cas auparavant. Explications

Le dispositif «Loc'Avantage», en vigueur depuis le 1er janvier 2022, permet aux propriétaires de logements non meublés donnés en location de bénéficier d'une réduction d'impôt allant de 15 à 45 % pour ceux qui jouent la modération par rapport aux standards des marchés. Cet avantage fiscal ne revêt plus la forme d'une déduction forfaitaire mais bien d'une réduction d'impôt.
Et dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou d'un autre professionnel agrée comme une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) de bénéficier d'une réduction d'impôt allant de 20 à 65 %, à condition de mettre son bien immobilier à un prix inférieur au prix du marché. Cette réduction d'impôt est calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d'impôt est forte. Tout bail signé avant le 1er avril est éligible à la réduction d'impôt.
Ceux qui passent par un intermédiaire
Dans ce cadre, les bailleurs doivent procéder à la réalisation d'une convention avec l'Anah ou un autre intermédiaire à compter du 1er avril 2022 pour une durée minimale de six ans pour un bien loué non meublé.
Cette convention engage les bail-leurs à ne pas dépasser un mon-tant maximal de loyer, que se soit pour loc1, loc2 ou loc3 ; de louer en tant que résidence principale à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l'État. Le locataire ne doit pas être un membre de votre famille et le bien loué ne doit pas être «une passoire thermique», soit tout logement classé en étiquette F et G.
Vous avez le choix entre trois ni-veaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement. Les loyers plafonds par commune sont à retrouver sur celui qui s'applique à votre logement grâce au simulateur de l'Anah.
Les taux de décote sont les suivants : «Loc 1» : loyer de marché de moins de 15 % pour obtenir une réduction d'impôt de 15 % et de 20 % avec une intermédiation locative ; «Loc 2» : loyer de marché de moins 30 % pour obtenir une réduction d'impôt de 35 % et de 40 % avec une intermédiation locative et «Loc 3» : loyer de marché de moins de 45 % pour obtenir une réduction d'impôt de 65 %, uniquement en intermédiation locative.
À ces trois niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d'impôt différents ainsi qu'un plafond de ressources à ne pas dé-passer pour votre locataire selon la taille de son ménage, la situation géographique du bien et le niveau de loyer pratiqué.
À titre d'exemple, le locataire célibataire sans enfant ne devra pas dépasser 30 704 EUR, celui en couple 41 001 EUR dans une simulation de Loc1, ce qui correspond au secteur intermédiaire et permet d'avoir une réduction de 15 % sans intermédiaire et 20 % avec un intermédiaire.
Autre exemple, dans le secteur social, le locataire célibataire sans enfant ne devra pas dépasser 22 477 EUR, celui en couple 30 018 EUR dans une simulation de Loc2, et permet d'avoir une réduction de 35 % sans intermédiaire et 40 % avec un intermédiaire. Le détail des ressources sur le site du ministère du Logement.
La réduction d'impôt ayant pour objectif de proposer des logements à des prix abordables pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes.
L'intermédiation locative peut permettre de percevoir une prime pouvant atteindre 3 000 EUR. Elle offre la garantie du paiement des loyers et des charges, via «Visale d'action logement». Elle remet en état du logement en cas de dégradation. Si vous optez pour l'intermédiation locative avec un niveau de loyer Loc2 ou Loc3, vous bénéficierez d'une prime de 1 000 EUR si vous louez votre bien à l'association qui le sous-loue à l'occupant et 2 000 EUR si votre bien est géré par une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé, et que l'occupant dispose d'un bail à son nom (mandat de gestion locative). La prime peut encore être majorée de 1 000 EUR si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m2.
Formalisme
Tous les baux prenant effet à partir du 1er janvier 2022 sont éligibles. La réduction d'impôt sera calculée de façon rétroactive, à compter de la date de prise d'effet du bail. La demande de convention doit être déposée sur la plate-forme de l'Anah dans un délai de deux mois. Le plafonnement global des avantages fiscaux s'élève à 10 000 EUR.
Ce dispositif a toutefois l'avantage d'être plus accessible. Les démarches de conventionne-ment peuvent se faire en ligne. Les loyers sont donnés au niveau de chaque commune et non plus en fonction des grandes zones, bien souvent soumises à des exceptions. L'idéal est de faire des simulations sur le site de l'Anah, pour se rendre compte si ce dis-positif peut s'appliquer dans certains cas.
Les opinions emises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Oise Agricole se reserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et reglements en vigueur, et decline toute responsabilite quant aux opinions emises,