Le pacte Dutreil est un dispositif pour faciliter et défiscaliser les donations ou transmissions par décès de parts sociales d'une société d'exploitation ou d'éléments incorporels et corporels d'une exploitation individuelle. Il est in-dispensable à la pérennité des entreprises.

Transmettre son exploitation à ses enfants est une opération qui, dans certains cas, peut être fiscalement lourde. Il est possible d'en limiter le coût grâce au dispositif «Pacte Dutreil» qui réduit des trois quarts (75 %) l'assiette des droits de succession ou de donation. En clair, votre patrimoine trans-mis n'est taxé que sur une base de 25 %. Il permet de limiter la consommation des abattements parents/enfants de 100 000 EUR. Cela évite le risque que les héritiers ou donataires ne soient obligés de «revendre» l'entreprise, faute de pouvoir s'acquitter des droits liés à la transmission. Celle-ci doit porter sur des titres d'une société ayant une activité commerciale, agricole, artisanale, industrielle ou libérale, quel que soit leur régime fiscal, ou sur des éléments corporels ou incorporels affectés à une exploitation individuelle. Les sociétés civiles de gestion mobilière ou immobilière sont exclues. Aujourd'hui, plus de 90 % des pactes Dutreil sont signés dans le cadre d'une donation-partage ou donation de titres du vivant du dirigeant.

En société : engagement collectif et individuel

Pour prétendre à ce régime, les parts doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pendant au moins deux ans. Les parts doivent porter au moins sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société. L'engagement collectif est pris par le donateur ou le défunt pour lui et pour ses héritiers avec un ou plusieurs associés. Ces engagements de conservation «réputés acquis» concernent les transmissions réalisées par des personnes qui, seules ou avec leur conjoint ou partenaire de pacs, détiennent depuis au moins deux ans 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, et que l'un d'eux exerce depuis au moins deux ans son activité principale dans la société. Dans ce cas, le délai de deux ans ne joue pas. On fait directement commencer l'engagement personnel. Autre condition : au moment de la transmission, chacun des héritiers ou donataires doit s'en-gager pour lui et ses héritiers à conserver individuellement les parts transmises pendant quatre ans après l'expiration de l'engagement collectif de conservation ou, en cas d'engagement réputé acquis, après la date de la transmission exonérée. Dernière condition : si l'un des héritiers ou donataires, signataires de l'engagement collectif ou bénéficiaires de la transmission, doit exercer son activité professionnelle principale (sociétés à l'impôt sur le revenu) ou une fonction de direction (sociétés à l'impôt sur les sociétés) durant les trois années qui suivent la transmission. Attention, si vous êtes associé dans plusieurs sociétés agricoles à l'impôt sur le revenu, un seul pacte Dutreil sera possible sur une seule structure. À noter que les comptes courants créditeurs d'associés sont éligibles au pacte Dutreil, à la condition de les intégrer au capital de la société, afin qu'ils puissent bénéficier de l'abattement de 75 % et de respecter l'engagement de deux ans après modification. En cas de transmission anticipée, les droits de donation, calculés sur 25 % de la valeur des parts sociales, peuvent être réduits de moitié si la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du dirigeant.

En exploitation individuelle

Dans le cadre d'une exploitation individuelle, le principe est le même. L'exploitation doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, en cas d'acquisition à titre onéreux. Chacun des héritiers ou donataires doit s'engager à garder l'exploitation pour lui et ses héritiers durant quatre ans à compter de la transmission, les biens affectés à l'exploitation, et les donataires ou l'un des héritiers doit exercer pendant trois ans la fonction de chef d'exploitation à titre principal sur l'exploitation.

L'intérêt de la donation-partage

L'intérêt de procéder par donation-partage est tout d'abord de prémunir le ou les repreneurs contre l'évolution de la valeur des titres après la donation. Avec une donation-partage, contrairement à une donation ordinaire, ils seront les seuls à profiter de la valorisation de l'entreprise, et n'auront pas à indemniser leurs frères et soeurs au décès de leur parent donateur. Mais ce n'est pas le seul intérêt de cet acte. Lorsqu'une soulte est prévue, l'exonération de droits de donation attachée au pacte Dutreil va profiter aussi bien aux enfants repreneurs qu'aux autres enfants bénéficiaires de la soulte. En d'autres termes, ces derniers vont recevoir des liquidités et bénéficier des mêmes avantages que le ou les enfants repreneurs, mais sans avoir à supporter les contraintes du pacte Dutreil.