Après avoir axé son action sur la prévention des attaques commises à l’encontre des agriculteurs, en collaborant avec la Direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l’Intérieur dans le but d’établir une convention de partenariat signée le 13 décembre dernier dans le Finistère, la FNSEA s’attelle maintenant à la question des sanctions encourues par leurs auteurs. La FNSEA sait, en effet, que le gouvernement met tout en oeuvre pour prévenir, poursuivre et sanctionner les auteurs de ces actes. Mais selon elle, ces efforts et cette volonté politique affichée ne pourront aboutir que si le droit pénal reconnait la spécificité du monde agricole et les conséquences des attaques qu’il subit. Aussi, après avoir exposé la situation très difficile actuellement subie par les agriculteurs, la FNSEA a exprimé sa volonté de voir évoluer le droit afin que ces actes soient sanctionnés plus durement. Car, l’intrusion dans une exploitation agricole a des conséquences beaucoup plus graves qu’une simple pénétration dans un domicile privé.

Prudence sur l’action juridique

La violation des normes sanitaires et des règles de biosécurité applicables peut mettre en danger, non seulement les animaux de l’exploitation, voire les intérêts économiques de toute une filière en cas de contamination, mais aussi les consommateurs eux-mêmes. La FNSEA a ainsi demandé à la

ministre que toute intrusion dans une exploitation agricole soit condamnée via une infraction spécifique et que les sanctions prévues soient proportionnelles aux risques sanitaires encourus en conséquence d’un tel acte. Lors de cette rencontre, la FNSEA a bénéficié d’une écoute très attentive de la part de la ministre de la Justice qui partage la préoccupation et le besoin d’un signe politique fort et efficace qui puisse se concrétiser. Cependant, si la ministre juge indispensable d’agir politiquement, elle tient à être prudente concernant l’action juridique. Créer une infraction spécifique de type «intrusion dans un bâtiment agricole» présente le risque de mettre à mal les principes constitutionnels de lisibilité et de stabilité du dispositif législatif.

Après discussions, il a ainsi été proposé que la FNSEA et le ministère de la Justice travaillent ensemble à la création d’une circonstance aggravante justifiée par l’existence de règles de biosécurité applicables à certains bâtiments et par les conséquences graves susceptibles d’être entraînées par leur violation en cas d’intrusion, permettant in fine, une sanction plus sévère qu’une simple violation de domicile. Le principal intérêt de cette proposition est de concilier notre préoccupation de plus grande sévérité et les principes de sécurité juridique. Un contact avec l’équipe de la ministre a d’ores et déjà été établi afin que les travaux de réflexion commencent au plus vite.