L'Oise Agricole 27 mars 2021 a 08h00 | Par L'Oise Agricole

La lutte contre l'artificialisation se précise

Par plusieurs amendements adoptés par la commission spéciale la semaine du 15 mars, les députés ont rendu la lutte contre l'artificialisation plus opérationnelle, avec le soutien de la ministre Emmanuelle Wargon. L'opposition salue la volonté, tout en soulignant l'absence de moyens.

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«Je suis parti très critique sur ce volet, mais j'admets aujourd'hui que nous ne sommes pas sur des dispositifs insignifiants», confie Dominique Potier (PS, Meurthe-Et-Moselle), député de l'opposition reconnu pour son expertise sur les questions foncières. Tout au long de la semaine du 15 mars, plusieurs amendements adoptés par la commission spéciale ont permis de préciser le dispositif de lutte contre l'artificialisation prévu dans la loi climat, en détaillant le calendrier et la méthode.

L'objectif national demeure le même: diviser par deux le rythme d'artificialisation en dix ans par rapport aux terres consommées durant les dix années passées pour atteindre, à l'horizon 2050, le zéro artificialisation nette. Dans sa nouvelle version, le texte permet cependant de répondre aux inquiétudes de certains élus locaux, notamment en milieu rural, qui redoutaient de voir l'objectif s'appliquer de manière uniforme sur les territoires. «Il faut prendre en compte les efforts déjà faits», a souligné la ministre déléguée au logement Emmanuelle Wargon.

Différenciation territoriale

L'objectif devra donc être appliqué à l'échelle régionale, mais il pourra, grâce aux députés, être traduit de manière différenciée au niveau local, au sein des conférences territoriales pour l'action publique (CTAP). La présence dans ces instances des présidents des syndicats mixtes pilotant les schémas de cohérence territoriale (Scot) permettra, espèrent les députés, «d'engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une territorialisation équilibrée». Les Scot ou, à défaut, les PLUi et cartes communales, devront donc eux aussi intégrer des objectifs chiffrés, mais ils pourront être modulés selon les résultats de la concertation régionale.

Un principe de différenciation qui pourrait être décliné à l'intérieur même des Scot, «sous réserve de trouver une rédaction satisfaisante», comme l'a indiqué la ministre aux députés.

Calendrier allongé pour les documents d'urbanisme

Autre assouplissement, les députés ont allongé le calendrier de mise en oeuvre de l'objectif national par rapport à la copie gouvernementale. Alors que le gouvernement donnait six mois aux régions pour mettre en conformité leurs Sraddet, les députés leur ont accordé six mois supplémentaires, pour une entrée en vigueur sous deux ans.

Suite à l'adoption de ce document régional, les Scot révisés devront ensuite entrer en vigueur sous cinq ans après promulgation, les PLUi et cartes communales disposant d'un an supplémentaire. Si les schémas régionaux n'ont pas été modifiés, tous les documents de rang inférieur devront prendre en compte les objectifs en matière d'artificialisation sous six ans après promulgation. «L'articulation entre Sraddet, Scot, et PLUI est plutôt pertinente. Mais les Scot et les PLUI ne couvrent pas encore tout le territoire national», rappelle Dominique Potier. Pour toutes ces collectivités qui n'ont pas encore adopté ces documents, l'allongement du calendrier sur cinq ans représentera, regrette-t-il, «une transition trop longue».

La définition en suspens

Les débats ont, en revanche, peu avancé sur la définition d'une terre artificialisée. Le projet de loi Climat indique pour l'heure qu'«un sol est regardé comme artificialisé si l'occupation ou l'usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions». Or, de nombreux députés, notamment Stéphane Travert (LREM, Manche) ou Jean-Baptiste Moreau (LREM, Creuse), auraient souhaité décrire ces fonctions, pour être certain d'en exclure les surfaces «à usage agricole, naturel ou forestier».

«Nous préciserons la définition des surfaces que nous cherchons à protéger d'ici la séance», a promis Emmanuelle Wargon aux parlementaires de la commission. Comme l'a souligné le rapporteur Lionel Causse (LREM, Landes), le projet de loi Climat confie pour l'heure la définition de ces surfaces à un décret du Conseil d'État. Après consultation publique, c'est aux Sages qu'il reviendra d'établir «une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage».

Un programme en trois tranches décennales

La commission a pu, en revanche, précisé les aspects de calendrier. Le suivi et le contrôle de cette occupation sera évalué dans les dix prochaines années à travers «l'analyse de la consommation d'espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers, ndlr)», à l'échelle parcellaire, a expliqué Lionel Causse.

Des données en cours d'acquisition permettront toutefois de disposer «d'une observation précise de l'artificialisation sur l'ensemble du territoire national» dès 2024, a-t-il assuré. Objectif: aboutir à un outil précis et fonctionnel pour la décennie suivante, dont le programme sera fixé par un rapport gouvernemental exigé «avant 2030». Autant de marches vers le zéro artificialisation net, prévu pour 2050. «Entre le Grenelle, et les lois SRU et Alur, ce n'est pas la première fois qu'on affiche une volonté politique très forte sur l'artificialisation sans s'en donner les moyens», grince Dominique Potier. Parmi les garde-fous manquants, regrette-t-il, la loi ne prévoit aucune sanction de la part de l'État pour les collectivités récalcitrantes.

Interrogations sur les moyens

Côté financement, le député Alain Peréa (LREM, Aude), dont les interventions ont été saluées à plusieurs reprises par ses collègues, a réussi à imposer un rapport gouvernemental pour rechercher des ressources fiscales. Livré six mois après promulgation de la loi, ce rapport examinera «les modifications nécessaires au régime juridique de la fiscalité de l'urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d'aménagement». La majorité a également rejeté les mesures plus ambitieuses proposées par les socialistes, comme la sanctuarisation du foncier agricole, ou la régulation des transactions, autre point noir de l'artificialisation. «À terme, les Scot pourraient devenir l'instance de re?gulation de l'usage et de la propriété agricole», défend Dominique Potier. Les documents, suggère-t-il, pourraient alors intégrer un «schéma directeur agricole», afin, notamment «de donner sa chance à l'installation».

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Brigitte R (85) | 30 mars 2021 à 18:44:47

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Brigitte R (85) | 30 mars 2021 à 19:04:54

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