La Commission européenne a adopté un acte délégué sur la simplification du verdissement de la Pac qui vise notamment à interdire l’utilisation de pesticides sur les surfaces d’intérêt écologique productives comme les cultures dérobées, les cultures productrices d’azote, les jachères et les bandes le long des forêts.

La durée de cette interdiction sera rendue cohérente avec la durée minimale de présence de ces cultures sur l’exploitation (huit semaines pour les cultures dérobées, six mois pour les jachères).

Dix-huit Etats membres s’étaient dits préoccupés par l’interdiction des pesticides sur ces surfaces. Mais la Commission a tenu au maintien de cette mesure. Pour les cultures dérobées et les couverts végétaux, il est proposé de supprimer la date limite de semis, fixée au 1er octobre, et de la remplacer par une période minimale de présence de la culture de huit semaines afin de donner de la flexibilité aux producteurs.

De même, Bruxelles propose aussi d’élargir la liste des espèces autorisées pour les cultures dérobées aujourd’hui limitée aux espèces herbacées à laquelle seront ajoutées les légumineuses. Pour les cultures fixatrices d’azote, la Commission propose d’autoriser l’utilisation de mélanges de semences contre une seule aujourd’hui. Autre objectif de ces nouvelles dispositions: rendre le recours aux particularités topographiques et aux bandes enherbées plus attrayant.

Pour cela, la Commission prévoit la fusion de certaines bandes végétales (bandestampons et bordures de champs), de certaines particularités topographiques (arbres en ligne, bandes boisées et haies) et introduit davantage de flexibilité pour la déclaration des bandes enherbées comme surfaces d’intérêt écologique.

Entrée en vigueur en 2018

Les Etats membres et le Parlement européen ont maintenant deux mois pour prendre position, et n’ont pas la possibilité de modifier le texte. Son entrée en vigueur est prévue pour la mi-2017 avec une application des nouvelles règles au plus tard en 2018.

Les Etats membres ayant la possibilité pour certaines d’entre elles de les mettre en oeuvre dès 2017. En mars sera publié, comme le veut la législation, un rapport sur les surfaces d’intérêt écologique devant déterminer si celles-ci peuvent être portées de 5% actuellement à 7% de la surface des exploitations.