Loi «entraves» : les sujets sur lesquels la CMP permet d'avancer
Réunis le 30 juin au sein d'une commission mixte paritaire (CMP), les parlementaires ont trouvé un compromis sur la proposition de loi (PPL) dite «Entraves» portée par les sénateurs Duplomb et Menonville.

Adopté à dix voix (RN, LR, centristes et macronistes) contre quatre (socialistes et Insoumis), le texte poursuit désormais son chemin vers un ultime vote. Le 2 juillet, il devait être soumis à l'approbation du Sénat, avant une adoption par l'Assemblée nationale le 8 juillet prochain. Le texte comporte diverses mesures qui étaient attendues par la profession agricole.
Réautorisation de l'acétamipride et ajustements sur l'Anses
La réautorisation de l'acétamipride a été validée sans restriction prédéfinie, avec un avis consulta-tif attendu au bout de trois ans. La version de la proposition de loi Entraves issue de la Commission mixte paritaire (CMP) ajoute toutefois une condition à la réautorisation de l'acétamipride, qui est celle d'une «menace grave pour la production agricole» concernée, indique une note de synthèse diffusée par le rapporteur Julien Dive. Par ailleurs, le Comité des solutions examinera au bout de trois ans, puis tous les ans, les conditions pour pouvoir déroger par décret à l'interdiction d'utiliser des produits contenant des néonicotinoïdes. Le texte affirme le principe selon lequel le décret de dérogation est abrogé «dès lors que les conditions ne sont plus remplies». Par ailleurs, la CMP a instauré un «principe d'accompagnement par l'État de la recherche de solution en cas d'interdiction d'une molécule», ainsi qu'un «principe d'accompagnement des agriculteurs en situation d'impasse». Durant l'examen, le rapporteur LR Julien Dive évoquait une surface de 500 000 hectares potentiellement concernée par la réautorisation, incluant les cultures de pommes, de noisettes et de betterave.
Concernant l'Anses, l'article pré-voyant de restreindre son rôle a été largement vidé, mais l'agence devra «tenir compte» des spécificités agronomiques et environne-mentales nationales. Le rôle du Comité des solutions est inscrit dans le Code rural pour prioriser la recherche d'alternatives, tan-dis qu'un amendement interdit la production et distribution en France de produits interdits sur le territoire.
Conseil phytosanitaire : le conseil stratégique restera facultatif
La CMP a décidé de ne pas rendre le conseil stratégique phytosanitaire obligatoire, le maintenant facultatif, conformément aux souhaits exprimés par le gouvernement au printemps. Toutefois, un module «stratégie phytosanitaire» sera ajouté lors du renouvellement du Certiphyto. La fin de la séparation vente/conseil est actée (hors fabricants), avec une obligation de facturation séparée pour la vente et le conseil, qui sera précisée par décret.
Eau : intérêt général majeur pour les ouvrages de stockage
Le texte reconnaît par défaut le caractère d'«intérêt général majeur» des ouvrages de stockage d'eau agricole, reprenant largement la version du Sénat, malgré des inquiétudes des as-sociations environnementales. Le sujet de l'encadrement des zones humides a été retiré, laissant ce point en suspens.
ICPE élevage : pas de sortie du droit commun
Le projet de sortir l'élevage du régime des ICPE est reporté. La CMP se limite à corriger les effets de la loi Industrie verte : elle permet au commissaire enquêteur de remplacer la réunion publique par une permanence en mairie et rend facultatives les réponses aux objections. Elle introduit un principe de non-application de la non-régression environnementale pour les ICPE en élevage, ouvrant la voie à un futur relèvement des seuils par décret.
Assurance prairies : retour au compromis proposé par le gouvernement
Le compromis réintroduit le dis-positif de recours pour l'assurance des prairies via les comités départementaux d'expertise, qui transmettront leur synthèse au comité des indices. En cas d'anomalie, le ministère pourra de-mander à l'assureur une indemnisation complémentaire, dans le cadre de la solidarité nationale ou des contrats d'assurance.
Une adoption finale attendue
Cette PPL baptisée «Entraves», portée par une alliance large de la droite, du centre et d'une partie du bloc macroniste, répond notamment aux demandes de la FNSEA sur plusieurs volets (pesticides, eau, ICPE, assurance prairies) et devrait être définitivement adoptée en juillet, marquant une étape importante dans la poli-tique agricole, tout en suscitant des réserves côté écologistes et syndicats minoritaires.
La FNSEA salue un «signal fort»
Réagissant au compromis dégagé par la CMP, le 30 juin sur la proposition de loi Entraves, le président de la FNSEA a salué «un signal fort» qui prouve que «nos élus ont entendu les agriculteurs». Il s'agit, a affirmé Arnaud Rousseau dans un communiqué, d'«une première étape concrète qui fait suite aux mobilisations de l'hiver 2024». Dans un communiqué commun avec la FNSEA le lendemain, les JA saluent un texte qui «témoigne d'une écoute attentive des réalités du terrain». Ils appellent toutefois à une loi spécifique aux ICPE, pour mettre en oeuvre le projet gouvernemental de sortie de l'élevage de la nomenclature commune.
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