Pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales, il suffit d’avoir, à la date de l’installation, entre 18 et 40 ans et être chef d’exploitation à titre principal. Et, par conséquent, bénéficier des prestations de l’assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa). En ce qui concerne l’abattement fiscal, il faut avoir eu la dotation jeune agriculteur (DJA).

Cotisations sociales concernées

Cette exonération s’applique uniquement aux cotisations sociales du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez de l’exonération partielle de vos cotisations personnelles : Amexa (assurance maladie-maternité) ; Invalidité (assurance invalidité) ; Avi (Assurance vieillesse individuelle) ; Ava (Assurance vieillesse agricole) ; PFA (prestations familiales). Il n’existe aucune exonération de cotisations pour les indemnités journalières, la retraite complémentaire obligatoire (RCO), les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa), la CSG, la CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle ou, encore, pour la cotisation FMSE. Les cotisations dues pour les membres de la famille (conjoint, aides familiaux…) ne sont pas concernées par l’exonération jeune agriculteur.

Montant de l’exonération

Vous bénéficiez d’une exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales durant les cinq années qui suivent votre installation et dans la limite d’un plafond fixé par arrêté ministériel.

L’Acre : autre mesure

L’aide à la création et à la reprise d’une entreprise bénéficie à tous les repreneurs qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société et quel que soit le régime d’imposition. L’Acre a été étendu au conjoint collaborateur afin que la création ou la reprise d’une activité du conjoint ne soit pas un frein du fait du coût des cotisations sociales à payer. Désormais, le conjoint disposant du statut de conjoint collaborateur, pourra bénéficier de l’Acre qui s’appliquera sur la totalité des revenus du couple.

Montant de l’aide

L’aide consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter de la date d’affiliation au régime social MSA. L’exonération de charges sociales est totale lorsque les revenus d’activité, agricole en l’occurrence, sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 30 852 E en 2021. Au-delà, l’exonération devient dégressive entre 30 852 E et 41 136 E. L’aide n’est plus accordée quand les revenus sont égaux ou supérieurs à 41 136 E en 2021. La durée de l’exonération demeure fixée à un an.

Sont exonérées, dans les deux cas, les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse de base et prestations familiales. Restent à la charge des personnes, les cotisations relatives au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, la formation professionnelle, la CSG et la CRDS. L’exonération permet de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse de base. En revanche, les trimestres étant considérés comme validés, et non pas comme cotisés, cela signifie que le revenu procuré par cette activité professionnelle pendant cette période d’exonération ne sera pas pris en compte pour le calcul de la retraite.

Attention, si vous réalisez, par exemple, une installation au 1er octobre 2021, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer au cours de la période 2021, en raison de l’annualisation des cotisations (pas présent au 1er janvier de l’année 2021). Par contre, en 2022, vous serez redevable, mais l’Acre ne pourra s’opérer que sur une période de neuf mois (trois mois écoulés en 2021 seront exclus du calcul).

En société

En cas de création ou de reprise sous forme sociétaire, la personne doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire : soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel, ou bien être dirigeant de la société et détenir au moins un tiers du capital, seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus que la moitié du capital.

Pour en bénéficier

Attention : en cas d’installation ou de création d’entreprise, c’est votre caisse de MSA qui est en charge de statuer pour l’exonération Acre. Il n’y a plus de formulaire spécifique à remplir, l’exonération vous est appliquée de plein droit dès lors que vous y êtes éligible. En cas de réponse favorable, la MSA délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle doit motiver et notifier son refus. Une période de carence de trois ans doit être observée en cas de changement d’activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d’exonération.

Du côté fiscal

Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition, bénéficiant des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation jeune agriculteur, peuvent appliquer un abattement spécifique. Ce dispositif vise aussi les agriculteurs exerçant leur activité à titre individuel, ou dans le cadre d’une société. Dans ce dernier cas, bien évidemment, seule la quote-part revenant à l’associé jeune agriculteur est susceptible d’ouvrir droit à l’abattement. Attention tout de même, l’administration fiscale exige cumulativement que la société revêt une forme civile, et que la majorité de son capital soit détenue par des exploitants agricoles à titre principal.

Ainsi, les exploitants soumis au régime micro-BA ne peuvent pas y prétendre. Durant une durée de soixante mois, le jeune agriculteur bénéficie d’un abattement de 50 % sur son bénéfice. Lorsqu’il perçoit la dotation d’installation, cet abattement est porté à 100 %, mais uniquement au titre de l’exercice de son inscription dans les comptes. L’abattement de 50 % s’applique à compter de l’exercice d’octroi de la première aide. Il s’applique jusqu’au 59e mois qui suit celui au cours duquel l’exploitant s’est installé.

Abattement des Jeunes agriculteurs

Pour ceux qui ont eu accès à la dotation jeune agriculteur, l’abattement JA est dégressif (depuis 2019) et s’applique de la manière suivante : la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 29 276 E (deux smic nets) pourrait bénéficier d’un abattement de 50 % ; celle comprise entre 29 276 E et 58 552 E (quatre smic nets), bénéficierait d’un abattement de 30 % et celle excédant 58 552 E ne pourrait bénéficier d’aucun abattement. Pour ceux qui perçoivent la dotation d’installation (DJA), l’abattement serait de 100 % jusqu’à 29 276 E de bénéfice inclus ; de 60 % pour la fraction excédant 29 276 E et inférieure ou égale à 58 552 E et la fraction excédant 58 552 E n’ouvrirait à aucun abattement. À titre d’exemple, Monsieur Picard, exploitant agricole exerçant à titre individuel et soumis à un régime réel d’imposition, s’installe en 2021. Il perçoit la dotation d’installation la même année, et réalise de manière constante un bénéfice de 45 000 E. En 2021, la fraction du bénéfice inférieure à 29 276 E sera intégralement «exonérée» d’impôt, l’excédent, égal à 15 724 E (45 000 - 29 276) bénéficiera d’un abattement de 60 %. À compter des quatre exercices suivants, le bénéfice s’élevant à 29 276 E bénéficiera d’un abattement de 50 %, tandis que la fraction du bénéfice égale à 15 724 E bénéficiera d’un abattement de 30 %.