La réforme de la baisse de la défiscalisation du GNR de la ferme France pour une période allant de 2024 à 2030 a été acté. Ce sera une charge supplémentaire en trésorerie pour les exploitants, mais aussi pour les ETA et les Cuma.

Alors, pour compenser les pertes économiques liées à cette baisse de la défiscalisation du GNR, des mesures de compensations ont été obtenues au sein de loi de finances pour 2024. Détail de ces mesures.

Relèvement du seuil du micro-BA

Le relèvement du seuil du régime du micro-BA est porté de 91.900 € à 120.000 € pour l’application du régime micro-BA en 2024 et 2025. Les exploitants dont la moyenne des recettes hors taxe des années 2021, 2022 et 2023 est inférieure à 120.000 € relèveront automatiquement du régime micro-BA, sauf s’ils désirent passer au bénéfice réel. La prochaine actualisation triennale du seuil interviendra au 1er janvier 2026.

Revalorisation des plafonds de DEP

La loi de finances relève, de façon exceptionnelle, le plafond annuel déterminé en fonction du bénéfice imposable de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pratiquée par les exploitants agricoles soumis au bénéfice réel.

Pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024, le dispositif d’actualisation n’est pas applicable, mais le plafond de la déduction est revalorisé et s’élève comme suit :

- Au montant du bénéfice, s’il est inférieur à 32.608 €,

- À 32.608 € majorés de 30 % du bénéfice excédant 32.608 €, lorsqu’il est supérieur ou égal 32.608 € et inférieur à 60.385 €,

- À 40.942 € majorés de 20% du bénéfice excédant 60.385 €, lorsqu’il est supérieur ou égal 60 385 € et inférieur à 90 579 €,

- À 46.979 € majorés de 10% du bénéfice excédant 90.579 €, lorsqu’il est supérieur ou égal 90 579 € et inférieur à 120 771 €,

- À 50.000 € lorsque le bénéfice est supérieur ou égal 120.771 €.

Pour les EARL et les Gaec soumis à l’impôt sur le revenu, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants dans la limite de quatre.

Relèvement des seuils d’exonération des plus-values professionnelles

La loi de finances pour 2024 relève les seuils permettant de bénéficier du régime d'exonération des plus-values professionnelles. Dorénavant, la plus-value est totalement exonérée lorsque le montant des recettes annuelles de l’exploitant est inférieur ou égal à 350.000 € (au lieu de 250.000 €), et d’une exonération partielle lorsque les recettes excédent 350.000 € sans atteindre 450.000 € (au lieu de 350.000 €).

Les recettes sont prises pour leur montant hors taxe et le montant s’entend de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices, ramenés le cas échéant à douze mois, clos au cours des deux années civiles qui précédent la date de clôture de l’exercice de la réalisation de la plus-value. Ce changement intervient pour les cessions intervenant à partir du 1er janvier 2023.

À titre d’exemple, une exploitation réalise en 2023 une plus-value de 40.000 €. La moyenne de son chiffre d’affaires réalisé au cours des deux exercices précédents 2021 et 2022 est de 400.000 €. La plus-value sera exonérée partiellement à hauteur de 50%: (450.000 – 400.000) /100.000 = 50%, soit une plus-value taxable de 20.000 € au lieu de 40.000 € avant la réforme. Ce qui n’est pas neutre au niveau de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Déduction fiscale de 150 € par vache

La loi de finances permet également aux exploitants soumis au bénéfice réel de pratiquer une déduction extra-comptable de 150 € par vache laitière ou allaitante inscrite en stock, dans la limite de 15 000 € par exercice. Cette mesure est soumise sous condition qu’au moment de la clôture de l’exercice, la valeur de ces stocks excède de 10 % de leur valeur constatée à l’ouverture de l’exercice précédent.

La déduction doit être réintégrée au résultat de l’exercice de cession ou de sortie de l’animal et, au plus tard, celui du sixième exercice.

Prorogation du crédit d’impôt HVE

Le crédit d’impôt Haute valeur environnementale (HVE) de 2.500 € est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 pour les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation HVE obtenue au cours de l’année 2024. Le crédit d’impôt est accordé une seule fois. Le crédit d'impôt pour la sortie du glyphosate, dont pouvaient bénéficier les exploitants qui s'engageaient à ne plus l’utiliser, a été supprimé.

Crédit d’impôt pour congé des exploitants

Le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées afin d’assurer le remplacement par un tiers devient plus attractif: le nombre de jours de remplacement passe de 14 à 17 jours, et le taux de crédit passe à 60% au lieu de 50% auparavant, et 80% au lieu de 60% lorsqu’il s’agit d’un remplacement pour maladie ou accident du travail.

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024. Par exemple, Paul a pris 18 jours de congés au cours de l’année 2024, pour assurer son remplacement pour congé en raison d’un accident de travail (ou maladie). Il pourra prétendre à un crédit d’impôt calculé de la manière suivante : 17 jours x taux horaire de minimum garanti, soit 4,20 € et plafonné à 42 fois et multiplié par 80% soit un crédit de 2.399 €. Dans le cas classique des congés, il aurait bénéficier de 1.799 € de crédit d’impôt (taux de 60 %). Et sans oublier, que les dépenses engagées pour se faire remplacer sont déductibles.

Baisse de la défiscalisation de la TICPE

La Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) augmentera progressivement de façon linéaire, à hauteur de 2,85 centimes €/l chaque année, jusqu’à disparition complète de la détaxe en 2030.

De 3,86 centimes d’euros par litre de GNR en 2023, cette accise sur les énergies non remboursable va passer en 2024 à 6,71 centimes d’euros. La TICPE, pour le GNR est établie selon la circulaire du 28 décembre 2023 à 24,81 centimes d’euros/litre pour l’année 2024 (contre 18,82 centimes d’euros/litre en 2023).

Sur les litres de carburant GNR achetés en 2024, les agriculteurs pourront se faire rembourser 18,10 centimes d’euros par litre contre 14,96 € pour les litres achetés en 2023. Les demandes de remboursements pour 2024 pourront se faire sur le portailchorus-pro.gouv.fr à compter du 1er janvier 2025.