La Commission européenne a proposé, le 4 mars, une nouvelle loi sur le climat qui consacre l'objectif phare du Green deal d'atteindre la neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050. Elle envisage également de rehausser l'objectif de 2030 de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de - 40 % actuellement à - 50 %, voire - 55 % (par rapport aux niveaux de 1990) sur la base d'une analyse d'impact exhaustive attendue au mois de septembre. En septembre 2023 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, la Commission européenne évaluera la cohérence des mesures nationales et européennes au regard de l'objectif de neutralité climatique et de la trajectoire fixée pour 2030-2050 et sera habilitée à adresser des recommandations aux États membres dont les actions seraient jugées incompatibles avec ces objectifs et ceux-ci auront l'obligation d'y donner suite ou de justifier leur inaction, le cas échéant. La Commission propose aussi de se donner le droit, après 2030, tous les cinq ans jusqu'en 2050, de revoir les objectifs pour ajuster la trajectoire vers la neutralité, sur la base de critères scientifiques. Une procédure qui serait menée au travers d'actes délégués qui ne laisserait au Parlement européen, et aux États membres que la possibilité de s'opposer à la majorité qualifiée, sans amendement possible.

Révision de réglementations en vue

Et pour atteindre la neutralité climatique, Bruxelles proposera également, d'ici juin 2021, des révisions des réglementions sur le partage de l'effort (qui concerne les secteurs non soumis au système européen d'échange de quotas d'émission, dont l'agriculture), sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (LULUCF) ou encore sur les énergies renouvelables. Le projet de loi engage la Commission à «évaluer, avant son adoption, tout projet de mesure ou de proposition législative au regard de l'objectif de neutralité climatique».

La proposition est désormais entre les mains du Conseil et du Parlement européen. Les ministres de l'Environnement de l'UE devaient avoir, dès le 5 mars, un premier échange de vues sur ce dossier. Dans une lettre adressée, le 3 mars, au vice-président de la Commission chargé du Green Deal, Frans Timmermans, douze États membres (Autriche, Danemark, Finlande, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Espagne et Suède) ont encouragé la Commission à présenter son évaluation sur l'objectif à fixer pour 2030 «dès que possible et, au plus tard, en juin 2020» - et non pas en septembre - afin que l'UE soit en mesure d'avoir une position avant la conférence des Nations unies sur les changements climatiques prévue à Glasgow en novembre 2020 (COP26). Frans Timmermans de faire observer que trois de ces pays n'avaient pas encore soumis leur plan national Énergie/Climat à la Commission.

Taxe carbone européenne

Enfin, la Commission indique avoir officiellement entamé ses travaux sur un futur mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE, avec la publication d'analyses d'impact initiales à ce projet. «L'UE est fière d'être en première ligne dans la lutte contre le changement climatique. Mais nous devons nous prémunir contre les entreprises qui délocalisent leur production vers des régions du monde où les normes sont plus laxistes», a rappelé, Paolo Gentiloni, commissaire européen à l'Économie.

Mais pour se conformer à ses engagements internationaux, l'UE devra mettre en oeuvre des mesures complémentaires et proportionnelles à sa tarification interne du carbone (liée au système européen d'échange de quotas d'émission et à la directive sur la taxation de l'énergie). Plusieurs options sont envisagées : une «taxe carbone» sur certains produits domestiques et importés, un nouveau droit de douane sur le carbone ou l'extension du système d'échange de quotas aux importations dans l'UE. Les impacts économiques et sociaux, dont l'effet du mécanisme sur les chaînes de valeur et sur les prix à la consommation, seront également examinés dans une analyse d'impact qui viendra éclairer la décision de la Commission.