Passé le «choc» de la dissolution et des élections législatives anticipées, les incertitudes politiques persistantes préoccupent les contribuables de savoir à quelle sauce ils vont être mangés. Compte tenu des futurs changements qui vont intervenir au sein de la loi de finances pour 2025, il y a lieu de chercher des pistes pour anticiper les éventuelles hausses d'impôt.

À propos des donations
C'est peut-être le moment d'y réfléchir avant la fin de l'année pour profiter des abattements actuels, notamment ceux accordés pour les enfants en ligne directe : chaque enfant dispose d'un abattement de 100.000 EUR par parent sur la part qu'il reçoit sans payer de droits de mutation, au-delà, il sera redevable. Si la loi de finances pour 2025 venait modifier une partie de ses avantages fiscaux, la donation de biens immeubles ne seraient pas concerné, compte tenu de l'acte notarié de donation applicable au moment de l'enregistrement de l'acte. C'est le principe de la non-rétroactivité fiscale qui s'applique.

Les donations sous le régime Dutreil peuvent se révéler intéressantes pour le capital professionnel d'entreprise. En effet, cette donation permet de réduire l'assiette taxable de 75 % sur la valeur des biens ou des titres transmis sans limite de plafond. En clair, seul 25 % sont taxables aux droits de succession et peuvent bénéficier de l'abattement de
100.000 EUR par enfant s'ils n'ont pas été utilisés au cours de la période des quinze ans.
Cette niche fiscale est en effet dans le viseur. Un récent rapport de la Cour des comptes portant sur une réforme des droits de succession, recommande entre autres de raboter les avantages du Pacte Dutreil.

Incertitude sur le taux de 30% sur la Flat Tax
Une crainte d'alourdissement de la fiscalité concerne la flat tax, ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % sur les revenus du capital (dividendes, plus-values, intérêts...).
Actuellement, le gouvernement recherche de nouvelles recettes et les pouvoirs publics sont tentés de la réformer. C'est pourquoi, les entrepreneurs s'interrogent sur la distribution des dividendes afin d'éviter un impôt plus élevé qu'actuellement. La flat tax n'est pas libératoire. Sa déduction, au moment de la perception des revenus, n'est qu'un acompte versé à l'État. L'imposition définitive n'est arrêtée qu'après la déclaration des revenus selon les règles définies en loi de finances. Le contribuable ne sait qu'au 31 décembre la façon dont les revenus vont être imposés durant l'année. C'est pourquoi, la rétroactivité fiscale est possible, si le gouvernement décide d'augmenter le taux de prélèvement forfaitaire. Probablement, la fiscalité va se durcir au cours des années à venir, c'est peut-être le moment de privilégier certains versements de dividendes.