Donation: le pacte Dutreil est un moyen de transmettre à moindre coût
de transmettre à moindre coût Le pacte Dutreil est un dispositif pour faciliter et défiscaliser les donations ou transmissions par décès de parts sociales d’une société d’exploitation ou d’éléments incorporels et corporels d’une exploitation individuelle. Il permet de pérenniser bon nombre d’exploitations. Explications.

Transmettre son exploitation à ses enfants est une opération qui, dans certains cas, peut être fiscalement lourde. Il est possible d’en limiter son coût grâce au dispositif «Pacte Dutreil» qui réduit de trois quarts (75 %) l’assiette des droits de succession ou de donation. Ce qui signifie que le patrimoine transmis n’est taxé que sur 25 %.
Il permet de limiter la «consommation» des abattements parents/enfants de 100 000 €, compte tenu de sa réduction de 75 %. Ce dispositif concilie à la fois une défiscalisation des droits de donation ou de succession et facilite l’installation du jeune agriculteur et peut conforter la pérennité de la structure. Cela permet et limite le risque que les héritiers ou donataires ne soient obligés de «revendre» l’exploitation, faute de pouvoir s’acquitter des droits liés à la transmission. Il est incontournable pour transmettre son exploitation dans des conditions fiscales permettant d’assurer la pérennité de l’exploitation.
La transmission doit porter sur des titres d’une société ayant une activité commerciale, agricole, artisanale, industrielle ou libérale, quel que soit leur régime fiscal ou sur des éléments corporels ou incorporels affectés à une exploitation individuelle. Les sociétés civiles de gestion mobilière ou immobilière sont exclues. Pour bénéficier de cette économie d’impôts, des conditions doivent être respectées.
En société
En société, pour prétende à ce régime, les parts doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pendant au moins deux ans. Les parts doivent porter au moins sur 34 % des droits de vote de la société et 17 % des droits financiers. L’engagement collectif est pris par le donateur ou le défunt pour lui et pour ses héritiers avec un ou plusieurs associés. Il doit être en cours au jour de la transmission.
Ces engagements de conservation «réputés acquis» concernent les transmissions réalisées par des personnes qui, seules ou avec leur conjoint ou partenaire de pacs lorsque le donateur détient depuis au moins deux ans 34 % des droits de vote et que l’un deux exercent depuis au moins deux ans son activité principale dans la société. Dans ce cas, le délai de deux ans ne joue pas. On fait directement commencer l’engagement personnel.
Autre condition, au moment de la transmission, chacun des héritiers ou donataires doit s’engager pour lui et ses héritiers à conserver individuellement les parts transmises pendant une période de quatre ans après l’expiration de l’engagement collectif de conservation ou la date de la transmission exonérée (lorsque l’engagement collectif est réputé acquis). Toutefois, pour que l’exonération Dutreil s’applique, il est précisé que les sociétés exercent une activité agricole, commerciale, artisanale ou libérale jusqu’à la fin des engagements.
Et dernière condition, l’un des héritiers ou donataires, signataires de l’engagement collectif ou bénéficiaires de la transmission, doit exercer son activité principale ou une fonction de direction pendant trois ans. En clair, dans la majorité des sociétés agricoles, les conditions sont remplies pour bénéficier du pacte Dutreil, sans avoir eu besoin préalablement de formaliser un engagement collectif de conservation. Mais si le donateur ne remplit pas les conditions (avoir 34 % des droits et fonction de direction) permettant d’avoir un engagement de conservation réputé acquis, celui-ci devra formaliser son engagement collectif avant la donation. Avec un bonus supplémentaire en cas de transmission anticipée, les droits donation (calculés sur 25 % de la valeur des titres) peuvent être réduits de moitié si la donation est consentie en pleine propriété avant les soixante-dix ans du chef du dirigeant.
En individuelle
Dans le cadre d’une exploitation individuelle, le principe est le même. L’exploitation doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, en cas d’acquisition à titre onéreux. Chacun des héritiers ou donataires doit s’engager à garder l’exploitation pour lui et ses héritiers durant quatre ans à compter de la transmission, les biens affectés à l’exploitation. Et les donataires ou l’un des héritiers doit exercer pendant trois ans la fonction de chef d’exploitation à titre principal sur l’exploitation. À noter que les comptes courants créditeurs ne sont pas éligibles au pacte Dutreil.
Avant de vouloir mettre en place ce pacte, il est fortement conseillé d’intégrer les comptes courants associés au capital de la société, afin qu’ils puissent bénéficier de l’abattement de 75 %.
Décès du dirigeant
Si le dirigeant décède prématurément, il y a de fortes chances qu’il n’ait pas eu le temps de mettre en place un tel pacte. L’engagement collectif peut être réputé acquis lorsque, depuis au moins deux ans, au moment de la transmission, le défunt ou le donateur et son conjoint (ou partenaire pacsé) détiennent 34 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux titres émis et l’un d’entre eux exerce des fonctions de direction.
Dans ce cas, heureusement, la loi autorise ses héritiers à en revendiquer le bénéfice. L’engagement collectif de conservation doit être conclu dans les six mois du décès par les héritiers. Donc, ils s’engagent collectivement pour deux ans, puis individuellement pour quatre ans.
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