Tous les revenus de capitaux mobiliers sont imposables et taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) fixé à 30 %. Ce PFU s’applique aux revenus des placements financiers et aux ventes de valeurs mobilières. Cet impôt afférent à ces revenus ne rentre pas dans le calcul du prélèvement à la source. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé «Flat tax», consiste en un taux forfaitaire de 12,80 % auquel s’ajoutent 17,20 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale au taux de 30 %.

Cette taxation est réalisée en deux temps: au moment du versement, l’établissement verseur retient à la source un acompte de 12,8 % d’impôt, en plus des 17,20 % de prélèvements sociaux. L’année suivante, le fisc vous réclame un impôt définitif, également fixé à 12,80 % de sorte que vous n’avez plus rien à payer. Sans démarche de votre part, c’est le taux d’imposition qui s’appliquera à la plupart de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières.

Mais une option pour l’application du barème progressif de l’impôt reste toujours possible : option globale et annuelle. Sont principalement concernés : les dividendes ; les revenus à placement fixe : obligations, titre de créance, compte de dépôts et comptes à terme… ; les plus-values de cession de valeurs mobilières ; les PEA et l’assurance-vie.

En cas de rachat partiel ou total de contrat d’assurance vie effectué par l’assuré sur les gains afférent aux versements réalisés depuis le 27 septembre 2017, les gains sont taxés forfaitairement à 12,8 % si le contrat à moins de huit ans et à 7,5% si le contrat à plus de huit ans, ou au choix, soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Les gains attachés aux versements qui dépassent 150.000 € restent soumis à l’impôt de 12,8%, même après huit ans.

Au bout de huit ans, un abattement annuel de 4.600 € ou 9.200 € pour un couple est appliqué sur les gains retirés, quelles que soient les modalités d’imposition choisies. Cet abattement permet dans la plupart des cas d’échapper à l’impôt pour les retraits faits sur une assurance vie de plus de huit ans. Attention, les gains de l’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,20%, y compris ceux qui sont exonérés d’impôt. Ceux réalisés avant le 27 septembre 2017 ne sont pas concernés par le PFU: ils restent obligatoirement soumis au barème de l’impôt ou au choix, à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux varie en fonction de l’âge du contrat: 15% si le contrat à moins de huit ans et 7,5 % si le contrat à plus de huit ans.

Pas d’abattement de 40% sur les dividendes

Le PFU est assis sur le montant brut des revenus. L’abattement de 40% sur les dividendes d’actions et revenus assimilés n’est pas applicable. De même, les dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus ne sont pas déductibles, ainsi que les prélèvements sociaux. Le prélèvement intervient au moment du versement des revenus mobiliers.

En ce qui concerne les plus-values réalisées lorsque l’on vend des titres, le PFU est assis sur le montant net des plus-values après imputation des pertes.

Option pour l’impôt sur le revenu

Seule une option pour l’application du barème progressif à l’impôt permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes, de la déduction des frais (droits de garde et dépenses d’acquisition) et des abattements pour durée de détention lors d’une cession de titres.

Pour cela, il faut cocher la case 2OP, lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus. Elle permet également de déduire du revenu global 6,8 % de CSG qui a été supportée sur ces revenus. Attention, les prélèvements sociaux sont toujours calculés sur les dividendes bruts, que vous les soumettiez au PFU ou à l’impôt sur le revenu.

Si vous exercez cette option cette année, le fisc vous remboursera les 12,8 % d’impôts prélevés à la source sur vos dividendes 2022, sous forme de crédit d’impôt imputable sur les impôts dus par le foyer fiscal. Les intérêts des obligations et des produits assimilés sont aussi soumis au PFU de 30 % avec option possible à l’impôt sur le revenu. Cette option est globale et vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers. Hormis les contribuables non imposables, qui auront toujours intérêt à opter pour le barème progressif de l’impôt, des simulations seront nécessaires afin de déterminer le mode d’imposition le plus intéressant.