Cette procédure d'aménagement du foncier rural a pour objectif de ne pas laisser des fonds ruraux improductifs en permettant la récupération d'espaces en état d'inculture en vue de leur mise en valeur par de nouveaux exploitants.

Déclenchement de la procédure
La procédure de mise en valeur des terres incultes s'applique à des parcelles qui remplissent plusieurs conditions.  
D'une part, l'état d'inculture doit être manifeste, la parcelle doit être inculte depuis au moins trois ans.  D'autre part, les terrains concernés doivent être susceptibles d'une mise en valeur agricole. La reconnaissance de la possibilité d'une remise en culture est faite par la commission départementale d'aménagement foncier.  

Engagement de la procédure
Toute personne physique ou morale désirant s'agrandir ou s'installer peut déposer une demande d'autorisation d'exploiter qui sera adressée au préfet.
Le président du Conseil départemental saisit, à la demande du préfet, la commission départementale d'aménagement foncier afin qu'elle se prononce sur l'état d'inculture ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole.
La décision sur l'état d'inculture du fonds et la possibilité d'une remise en valeur agricole doit intervenir dans les trois mois.  

Mise en demeure de procéder à l'exploitation
Le préfet met en demeure le propriétaire de procéder à la mise en valeur du fonds.
Le propriétaire dispose de deux mois pour faire connaître sa décision au préfet d'accepter.
S'il accepte, la remise en valeur doit être effective dans l'année qui suit la reprise du fonds.  
S'il renonce, le préfet prendra un arrêté constatant l'état de carence. Cet arrêté est notifié aux candidats à l'exploitation qui devront confirmer leur demande en adressant un plan de remise en valeur.

Contestations
Les litiges relatifs à la contestation de l'état d'inculture sont portés devant le Tribunal paritaire de baux ruraux.