Cette ordonnance a été prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Elle permet de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz ou d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement desdites factures.

Quel agriculteur est concerné ?

Les exploitants agricoles qui paient des loyers, des factures de gaz et d’électricité dans le cadre de leur activité agricole peuvent bénéficier des dispositions de l’ordonnance à la condition que leur exploitation puisse bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

Également, les exploitants agricoles dont l’exploitation fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et qui continuent leur activité peuvent bénéficier de ces mesures.

Interdiction de suspendre, interrompre et réduire

À compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance et jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, les fournisseurs d’électricité, de gaz et les fournisseurs et services distribuant de l’eau potable pour le compte des communes ont l’interdiction de procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau en raison de non-paiement des factures. Pendant cette période, les fournisseurs d’électricité ne sont également pas autorisés à procéder pendant cette période à une réduction de la puissance distribuée aux entreprises susvisées.

Possibilité d’échelonner le paiement des factures

L’ordonnance prévoit la possibilité pour ces entreprises de demander un échelonnement du paiement des factures d’eau potable, d’électricité et gaz, exigibles au cours de la période d’état d’urgence sanitaire.

Cette mesure concerne les contrats d’eau, d’électricité et de gaz des fournisseurs dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le report ne peut donner lieu à aucune pénalité financière, frais ou indemnité.

Le paiement des factures ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Interdiction d’appliquer des sanctions aux entreprises

En outre, l’ordonnance prévoit l’interdiction d’appliquer à ces entreprises des pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages et intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle.

Cette interdiction s’applique aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire..