L'Oise Agricole 07 novembre 2022 a 09h00 | Par L'Oise Agricole

Qu'est-ce qu'un chemin rural?

Un chemin rural est un chemin appartenant au domaine privé d'une commune qui est affecté à l'usage du public sans pour autant être classé comme voie communale.

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Ouvert à la circulation du public, le chemin rural fait partie du patrimoine d'une commune.
Ouvert à la circulation du public, le chemin rural fait partie du patrimoine d'une commune. - © © S. Rand?

Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Le seul fait qu'un chemin soit qualifié de rural emporte donc présomption de propriété pour la commune.
Ainsi, en cas de contestation, il appartient, non pas à la commune de démontrer que la voie constitue un chemin rural, mais aux riverains de prouver qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation.  
Il est à noter qu'à la différence du chemin rural, le chemin d'exploitation est d'usage privé et appartient à des propriétaires privés.  

Ouverture des chemins ruraux
Le conseil municipal est seul compétent, sur proposition des commissions d'aménagement foncier ou de sa propre initiative, pour décider la création d'un nouveau chemin rural.
L'acquisition de la parcelle nécessitera ou non la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation.
Le recours à la procédure d'expropriation nécessite cependant que l'opération d'ouverture du chemin rural présente un caractère d'utilité publique.

Modification du tracé
Lorsqu'un chemin a été interrompu ou que son tracé ne lui permet plus de remplir ses fonctions, la commune peut en modifier le tracé en ayant recours à une procédure d'échange de parcelle.

Chemin rural soumis à la prescription acquisitive
Quiconque se comporte pendant plus de trente ans en qualité de propriétaire du chemin peut en acquérir la propriété par prescription à la condition que la possession ait été paisible peu importe la bonne foi.
Plus particulièrement, le chemin doit avoir été fermé au public et ne doit plus avoir été entretenu par la commune.

Recensement des chemins ruraux par la commune
Depuis la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, le conseil municipal peut désormais prendre une délibération pour décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune.
Cette délibération entraîne une suspension du délai de prescription et court jusqu'à une deuxième délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux prise après enquête public.

Entretien des chemins ruraux
Un chemin rural ne constitue pas pour la commune une dépense obligatoire contrairement aux dépenses d'entretien des voies communales.

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